Les acteurs publics
Services de la Première ministre
Le comité interministériel de la Sécurité routière (CISR)
Créé en 1972, le CISR regroupe tous les ministres concernés par les problèmes de sécurité routière. Il a pour mission de définir la politique du gouvernement en matière de sécurité routière et de s’assurer de son application. Il est présidé par le ministre de l’Intérieur par délégation de la Première ministre.
La Déléguée interministérielle à la Sécurité routière
Nommée en Conseil des ministres, elle assure la coordination de l’activité des ministères consacrée à la sécurité routière. Pour l’assister dans ses missions, la déléguée est entourée de conseillers techniques mis à disposition par les principaux ministères intéressés par les problèmes de sécurité routière : Éducation nationale, Justice, Santé et Travail. La déléguée interministérielle à la sécurité routière est aussi déléguée à la sécurité et à la circulation routières
L’Observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR)
L’ONISR est directement placé auprès de la déléguée interministérielle à la sécurité routière. Il assure la collecte et la diffusion des informations nécessaires à la préparation et à la mise en œuvre de la politique de sécurité routière. À ce titre, il :
- rationalise et unifie la collecte des données statistiques provenant des différentes sources nationales et internationales ;
- assure leur mise en forme, leur interprétation et leur diffusion ;
- effectue ou assure le suivi des études générales ou sectorielles sur l’insécurité routière ;
- évalue les mesures de sécurité routière prises ou envisagées.
Le Conseil national de la sécurité routière (CNSR)
Le CNSR est chargé de formuler au gouvernement des propositions en faveur de la sécurité routière. Il rassemble l’ensemble des acteurs concernés par la sécurité routière (élus, entreprises, associations et administrations). Le Conseil national est assisté par un comité d’experts, dont il nomme les membres sur proposition du délégué interministériel. Le comité est chargé d’éclairer les travaux du CNSR, d’orienter la méthodologie des recueils et analyses statistiques ainsi que des études de l’Observatoire. Il peut également être consulté sur la qualité scientifique des publications mises à la disposition du public en matière de sécurité routière. Le mandat actuel s’étend de 2021 à 2024.
Ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer
Le ministre de l’Intérieur définit et met en œuvre la politique en matière de sécurité et d’éducation routières, à l’exclusion des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules qui restent de la compétence du ministre de l’Écologie, en charge des transports.
L’unité de coordination de la lutte contre l’insécurité routière (UCLIR)
L’UCLIR a pour mission principale de coordonner l’action opérationnelle des services de police et de gendarmerie. L’UCLIR prépare des directives adressées aux préfets pour assurer la coordination opérationnelle sur le terrain et des opérations communes de sécurité routière.
La direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN)
La DGGN assure la direction des formations et unités chargées de la lutte contre l’insécurité routière. La gendarmerie exerce sa mission de police de la route sur environ 95% du territoire national. La gendarmerie départementale regroupe des unités territoriales (brigades territoriales autonomes, brigades territoriales de proximité de chef-lieu) et des unités spécialisées de police de la route comme l’escadron départemental de sécurité routière (EDSR). La gendarmerie nationale participe à l’établissement des statistiques de sécurité routière, notamment par la saisie de fiches BAAC (bulletin d’analyse d’accidents corporels de la circulation). La gendarmerie mobile peut être appelée en renfort des unités de gendarmerie départementale. Enfin, les sections aériennes de la gendarmerie, disposant d’hélicoptères, participent à la surveillance du trafic, en liaison avec les autres unités.
La direction générale de la police nationale (DGPN) :
- La direction centrale de la sécurité publique (DCSP)
La DCSP est la direction de la DGPN en charge de la sécurité des personnes, des biens et des institutions dans les grandes agglomérations. Hors agglomération, elle est confiée aux gendarmes. Pour lutter contre l’insécurité routière, elle dispose d’unités de circulation, de formations motocyclistes et de brigades d’accidents et de délits routiers. Chaque commissariat participe à l’établissement des statistiques de sécurité routière, notamment à travers les fiches BAAC (bulletin d’analyse d’accidents corporels de la circulation).
- La direction centrale des compagnies républicaines de sécurité (DCCRS)
Neuf compagnies républicaines de sécurité autoroutières et six unités motocyclistes sont chargées de contribuer à la lutte contre la violence routière sur les principaux axes routiers.
- La direction centrale de la police aux frontières (DCPAF)
Elle s’intéresse aux problèmes de circulation routière dans les zones frontalières terrestres, limitrophes de la Suisse ainsi que, de manière très ponctuelle, celles des autres pays membres de l’Union européenne et aux abords des enceintes aéroportuaires et portuaires internationales.
La direction de la modernisation et de l’action territoriale (DMAT)
En son sein, la sous-direction de la circulation et de la sécurité routières est chargée de traiter les opérations d’immatriculation des cyclomoteurs et délivrer les certificats d’immatriculation des cyclomoteurs à deux roues, d’organiser et gérer le fichier national des immatriculations et le fichier national des permis de conduire et d’ établir les statistiques relatives aux infractions au Code de la route et aux suspensions administratives du permis de conduire.
L’agence nationale du traitement automatisé des infractions (ANTAI)
L’objectif de l’ANTAI est d’assurer le traitement automatisé des messages d’infractions que celles-ci soient relevées par les dispositifs de contrôle automatisé ou constatées par des équipements électroniques. Elle est composée d’une structure de pilotage se trouvant à Paris et du Centre National de Traitement (CNT) des infractions basé à Rennes.
La préfecture de police (PP)
À Paris et en petite couronne, les missions de circulation et de sécurité routières sont principalement assurées par la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières.
Les préfectures de département
La mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière est placée sous la responsabilité du préfet de département. Elle est confiée à un « chef de projet sécurité routière », assisté d’un « coordinateur sécurité routière » avec l’appui de l’observatoire départemental de sécurité routière, placé le plus souvent au sein des directions départementales des territoires (DDT). Pour définir la politique de l’État en matière de sécurité routière, chaque préfet a mis en place un pôle de compétences État regroupant tous les services déconcentrés de l’État. Des partenariats sont établis avec les collectivités territoriales, les entreprises, les acteurs socio-professionnels et les associations. La sécurité routière fait partie intégrante des objectifs de prévention de la délinquance et de lutte contre l’insécurité. Le conseil départemental de prévention de la délinquance, présidé par le préfet et dont les vice-présidents sont le président du conseil général et le procureur de la République, a vocation à encourager les initiatives dans ce domaine et à assurer leur évaluation. Par ailleurs, les préfectures ont en charge la diffusion des titres de circulation (cartes grises, permis de conduire), la délivrance des autorisations d’enseignement, la gestion des fichiers et la gestion des commissions médicales du permis de conduire.
Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
Le Bureau d’enquête sur les accidents de transport terrestre, (BEA-TT)
Ce service à compétence nationale, placé auprès du vice-président du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) a pour mission principale de réaliser les enquêtes techniques sur les accidents graves de transport terrestre.
À la suite du dramatique incendie du Mont Blanc où 39 personnes ont perdu la vie le 24 mars 1999, la loi du 3 janvier 2002 a donné une base législative aux enquêtes techniques dans le domaine des transports terrestres par un organisme permanent spécialisé. Par la suite, le décret d’application n°2004-85 du 26 janvier 2004 relatif aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre, marque la création officielle du BEA-TT. Ces dispositions ont été codifiées aux articles R. 1621-1 à 1621-26 du code des transports. En toute indépendance, le BEA-TT réalise des enquêtes techniques sur les accidents ou incidents graves de transport terrestre afin d’en établir les circonstances, d’en identifier les causes et d’émettre des recommandations de sécurité destinées à prévenir de futurs accidents similaires. Acteur de prévention contre les accidents de transport terrestre, le BEA-TT conduit des enquêtes dont la vocation est purement technique et ne visent pas à déterminer des responsabilités.
Son champ d’intervention couvre à la fois les transports ferroviaires, les transports routiers, les modes guidés urbains (métros et tramways), les remontées mécaniques et la navigation intérieure. À l’issue des enquêtes, les rapports sont rendus publics et les destinataires des recommandations de sécurité doivent faire connaître les suites qu’ils entendent leur donner. Le Bureau peut rendre publiques leurs réponses, mais il n’est pas chargé de suivre ou de contrôler la mise en œuvre des recommandations formulées.
Ministère de la Justice
Le contentieux routier représente une part très importante de l’activité des juridictions correctionnelles et de police. Responsable du centre national de traitement, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes met en œuvre la politique pénale en matière de contrôle sanction automatisé.
La direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)
En matière de sécurité routière, cette direction collabore à la préparation des projets de loi dans les domaines relevant du droit pénal et de la procédure pénale et en élabore les circulaires d’application. Elle anime, coordonne et contrôle l’exercice de l’action publique par les procureurs de la République. Elle adresse, à cette fin, aux procureurs généraux, des directives générales de politique pénale. À ce titre, elle suit l’activité des tribunaux correctionnels et de police, ainsi que celle des juridictions de proximité.
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ)
Cette direction participe également à la délivrance des attestations scolaires de sécurité routière.
Ministère de la Santé et de la Prévention
La direction générale de la santé (DGS)
La DGS participe activement à la sensibilisation du monde de la santé aux problématiques liées à la lutte contre l’insécurité routière et notamment sur les risques d’accidents liés à la somnolence ou aux addictions au volant. Elle organise par ailleurs le cadre réglementaire de la prise en charge médicale des blessés sur le terrain.
La direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins (DHOS)
La DHOS accompagne la politique de la sécurité routière en matière de sensibilisation du corps médical et des établissements de santé à leur implication dans la lutte contre l’insécurité routière.
Services de secours
Les acteurs sont nombreux : les sapeurs-pompiers (environ 240 000 dont 6 000 médecins) qui interviennent sur les accidents de la route. Les établissements hospitaliers assurent l’accueil des urgences, les médecins « urgentistes », les ambulanciers, les hélicoptères sanitaires liés aux hôpitaux par convention, les associations secouristes (Croix-Rouge, Fédération nationale de la protection civile, etc.) comprenant plus de 50 000 secouristes actifs.
Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion
La direction générale du travail (DGT)
Les actions du ministère du Travail en matière de sécurité routière s’inscrivent dans le cadre du « plan Santé au travail 2021-2025 » et répondent à plusieurs objectifs pour réduire le risque routier professionnel. Les accidents de la route constituent la première cause de mortalité au travail en France.
Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse
La direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO)
Cette direction est chargée de mettre en œuvre les premières étapes du continuum éducatif de sécurité routière dans les écoles, les collèges, les lycées et lycées professionnels ainsi que les centres de formation d’apprentis. La DGESCO s’appuie sur un réseau de 230 correspondants « sécurité », ainsi que sur de nombreux référents sécurité routière dans les établissements scolaires.
Collectivités territoriales
Elles agissent sur le territoire régional, départemental ou communal, en fonction de leurs compétences spécifiques.
Les régions interviennent en matière de sécurité routière en particulier dans les domaines des infrastructures, de l’aménagement du territoire, de l’éducation routière et de la formation professionnelle.
Les départements sont notamment compétents en matière de transport scolaire, de transport interurbain et de voirie départementale. Les enjeux de la politique locale de sécurité routière spécifiques à chaque département sont déclinés dans le document général d’orientation.
Concernant les communes, le maire dispose notamment des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement. Par ailleurs, les communes et leurs groupements interviennent en matière d’aménagement et de sécurisation de la voirie d’agglomération.
Le maire préside également le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance qui est notamment chargé de mettre en œuvre les programmes d’actions proposés par la collectivité dans le plan départemental d’actions de sécurité routière.
Les collectivités territoriales ont été invitées par les préfets à désigner des élus correspondants sécurité routière. Il est le correspondant privilégié des services de l’État et veille à la diffusion des informations relatives à la sécurité routière ainsi qu’à sa prise en charge dans la collectivité.