Les PPRT en quelques mots
Outils de maîtrise de l’urbanisation créés par la loi « Risques » du 30 juillet 2003, les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) participent à la politique de maîtrise des risques sur les territoires accueillant des sites industriels à haut risque, sites correspondant au régime « Seveso seuil haut ». Leur objectif est de résoudre les situations difficiles en matière d’urbanisme héritées du passé et mieux encadrer l’urbanisation future. Les dispositions législatives et réglementaires encadrant l’élaboration et la mise en œuvre des PPRT sont définies aux articles L.515-15 à L.515-26 et R.515-39 à R.515-50 du code de l’environnement.
Les PPRT en quelques mots
Ils concernent les sites Seveso seuil haut existants au 31 juillet 2003. Ils visent à améliorer la coexistence des sites industriels à hauts risques existants avec leurs riverains, en améliorant la protection de ces derniers tout en pérennisant les premiers.
Après une phase de réduction des risques à la source, le PPRT est prescrit sur un périmètre d’étude issu de l’étude de dangers du site. Après instruction technique, concertation et enquête publique, le PPRT est approuvé. Il peut prévoir plusieurs types de mesures :
- des mesures supplémentaires de réduction du risque à la source sur les sites industriels (modification de procédé, déplacement d’unité…), si elles sont moins coûteuses que les mesures foncières qu’elles permettent d’éviter ;
- des mesures foncières sur l’urbanisation existante la plus exposée (expropriations, droit de délaissement) ;
- des travaux de renforcement à mener sur les logements voisins existants vis à vis des effets (en lien avec ces effets) en cas d’accidents technologiques ;
- des restrictions sur l’urbanisme futur (restrictions d’usage, règles de construction renforcées…).
Les PPRT existants en Grand Est sont mis à disposition ci-dessous.
Les départements des Ardennes et de Haute-Marne ne sont pas concernés par des PPRT