Les programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI)

À partir d’un diagnostic permettant de caractériser la vulnérabilité du territoire aux inondations, une stratégie globale d’intervention partagée entre acteurs de la prévention est établie à l’échelle du bassin de risque et déclinée dans un programme d’actions.

Ce programme d’actions concerne l’ensemble des axes de la gestion des risques d’inondation :

• amélioration de la connaissance et de la conscience du risque (Axe 1),
• surveillance, prévision des crues et des inondations (Axe 2),
• alerte et gestion de crise (Axe 3),
• prise en compte du risque inondation dans l’urbanisme (Axe 4),
• réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens (Axe 5),
• gestion des écoulements (Axe 6),
• gestion des ouvrages de protection hydrauliques (Axe 7).

Une évaluation socio-économique des projets des axes 6 et 7 est demandée, analyse coût-bénéfice ou analyse multicritères selon le montant des projets.

L’articulation de la démarche PAPI avec les autres politiques publiques, en particulier celles concernant l’aménagement du territoire et le développement local, la préservation des milieux naturels et du patrimoine culturel, la qualité de l’eau, l’adaptation au changement climatique ou la gestion du trait de côte permet une gestion des risques d’inondation plus efficace et cohérente.

Le cahier des charges relatif au dispositif PAPI publié en 2021 a été actualisé afin de prendre en compte la mise en demeure de la Commission européenne de décembre 2021 de soumettre les PAPI à la démarche d’évaluation environnementale. Cette évaluation environnementale doit permettre notamment d’intégrer les considérations environnementales dans l’élaboration du PAPI, le plus en amont possible, en vue de promouvoir un développement durable et d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement.

Afin de ne pas ralentir ou bloquer les projets de PAPI en cours, le décret n° 2023-504 du 22 juin 2023, qui intègre les PAPI à la liste des plans et programmes soumis à la démarche d’évaluation environnementale, prévoit que cette obligation de réaliser une évaluation environnementale ne sera applicable qu’aux programmes dont la déclaration d’intention est postérieure au 25 juin 2023, date d’entrée en vigueur du décret.

Le cahier des charges « PAPI 3 2023 » s’inscrit également dans une logique d’amélioration continue de l’appel à projets. Il apporte ainsi plusieurs simplifications à la procédure de labellisation des PAPI. Un nouveau cahier des charges PAPI 3 2023 a été publié à la suite de la soumission des PAPI à la procédure d’évaluation environnementale par décret du 22 juin 2023 :

Afin de prendre les décisions au plus près des territoires, les PAPI sont désormais tous labellisés à l’échelle du bassin hydrographique par le préfet coordonnateur de bassin après l’avis préalable d’une instance de bassin afin de prendre les décisions au plus près des territoires.

De plus, afin de simplifier la procédure, il n’est plus désormais nécessaire désormais d’établir une convention, le courrier de labellisation du préfet coordonnateur de bassin ouvrant la possibilité de demander des subventions au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM ou fonds Barnier).

Enfin, le soutien financier aux collectivités est renforcé : les actions en régie sont désormais éligibles, sous conditions à une aide financière de l’État et le taux de soutien pour les prestations d’ingénierie nécessaires à la définition et à la réalisation des travaux est porté à 50%.