Loi "industrie verte" - webinaire d’information pour les exploitants ICPE
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a introduit plusieurs dispositions visant à accélérer et simplifier les procédures administratives applicables aux entreprises dans le domaine de l’environnement. Elle vise à accélérer et simplifier les procédures environnementales (ICPE, IOTA) et modifie, pour ce faire, le code de l’environnement. Elle entrera en vigueur fin octobre 2024.
La Direction Générale de la Prévention des Risques (ministère) organise un webinaire sur la loi "industrie verte", le 17 septembre 2024 à partir de 14H30. Cette séance est à destination des acteurs extérieurs (fédérations professionnelles, porteurs de projet et bureaux d’études).
L’inscription est obligatoire au lien suivant :
Si vous ne recevez pas automatiquement l’invitation par mail avec le lien pour vous inscrire, vous pouvez en faire la demande ponctuelle ou demander à être inscrit à la liste de diffusion automatique en cliquant ci-dessous :
Le décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d’application de la loi industrie verte et de simplification en matière d’environnement modifie la partie réglementaire du code de l’environnement afin d’accélérer les procédures environnementales.
Il comporte en outre des mesures d’amélioration et de simplification, notamment sur les garanties financières des installations classées, sur les cessations d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et à enregistrement et sur la mise en place d’une procédure dématérialisée pour la transmission de la déclaration et des rapports d’accident ou incident.
Enfin il comporte des dispositions induites par les articles 5 (publication de l’avis de l’autorité environnementale sur le site de l’autorité compétente, 11 (nomination d’un suppléant dès la désignation du commissaire enquêteur) et 27 (principe du silence vaut rejet pour la décision de dispense d’évaluation environnementale du ministre chargé de l’environnement) de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 d’accélération de la production des énergies renouvelables.