Mise en œuvre opérationnelle de la nouvelle compétence GEMAPI

Pour répondre aux questions qui se posent concernant la mise en œuvre opérationnelle de la nouvelle compétence GEMAPI, la loi a prévu un accompagnement spécifique de l’État auprès des collectivités dans chaque bassin sous la forme d’une "mission d’appui technique".

Cette instance, pilotée par le préfet coordonnateur de bassin est avant tout un espace d’échanges entre l’État et les collectivités pour anticiper au mieux l’instauration de cette nouvelle compétence et élaborer les outils utiles à son appropriation par les collectivités.

Le 28 juillet 2014, le décret ministériel a précisé les modalités de fonctionnement de ces missions, les règles de désignation de leurs membres et les chantiers qui lui incombent, à savoir d’établir :
- un état des lieux des linéaires de cours d’eau, comprenant notamment l’évaluation de leur état,
- un état des lieux technique et administratif des ouvrages de protection contre les crues et les submersions marines, dans l’état des connaissances disponibles,
- les recommandations et les outils utiles à l’exercice de la compétence par les collectivités.

Dans le bassin Rhin-Meuse la mission d’appui a été créée par arrêté du préfet coordonnateur le 20 juillet 2015.

Les documents de référence :

• decret n°2014-846 relatif aux missions d'appui technique de bassin pdf - 141.2 ko

• Arreté SGAR n°184 du 20 juillet 2015 portant désignation des membres de la mission d'appui technique du bassin Rhin Meuse pdf - 176.2 ko