Plan de performance énergétique compensation des coûts indirects dit « compensation carbone »

Afin de bénéficier de la compensation des coûts indirects, une demande d’aide doit être adressée à l’Agence de Services et de Paiement (ASP), en charge du traitement, du paiement et du contrôle de l’attribution de l’aide.
En outre, les entreprises bénéficiaires de l’aide soumises à l’obligation d’audit énergétique réglementaire, c’est-à-dire avec un effectif supérieur ou égal à 250 personnes ou un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros et un total de bilan supérieur à 43 millions d’euros pendant deux exercices comptables consécutifs, doivent transmettre un plan de performance énergétique (PPE).

Qu’est-ce qu’un plan de performance énergétique ?

Le PPE est composé d’investissements d’efficacité énergétique que l’entreprise s’engage à réaliser. L’entreprise doit inclure dans son PPE les investissements d’efficacité énergétique identifiés dans les audits et/ou revues énergétiques transmis à l’ASP dont le temps de retour sur investissement ne dépasse pas 3 ans et dont les montants sont proportionnels à l’aide versée. À titre d’exemple, pour une entreprise ayant reçu une aide au titre des coûts de 2021 et de 2022, les montants sont présumés proportionnés s’ils ne dépassent pas la somme du montant de l’aide versée au titre des coûts supportés en 2021 et de trois fois le montant de l’aide versée au titre des coûts supportés en 2022.

Conformément à l’article D.233-3 du code de l’énergie, l’audit couvre au moins 80% des factures énergétiques acquittées par l’entreprise. Dans le cas où un Système de Management de l’Énergie (SME) conforme à la norme ISO 50 001 : 2018 est mis en place, le périmètre correspondant d’une part aux audits et d’autre part au SME doit couvrir au moins 80% des factures énergétiques de l’entreprise.
Cette politique publique pilotée par la Direction Générale des Entreprises (DGE) du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique s’appuie sur les services du Préfet de Région pour le contrôle et la validation du plan de performance énergétique.
Le PPE est transmis au Préfet de Région compétent. Il s’agit selon le cas de celui :
• où le site est implanté si l’entreprise n’a qu’un seul site éligible ;
• du siège social de l’entreprise si elle a plusieurs sites éligibles ;
• d’Île-de-France si l’entreprise a plusieurs sites éligibles et si son siège social n’est pas situé en France.

Le PPE doit être accompagné d’une attestation, signée par un auditeur énergétique ou un auditeur de certification du système de management de l’énergie au sens de la norme ISO 50 001:2018, attestant que le PPE inclut les investissements d’efficacité énergétique identifiés dans le(s) audit(s) et/ou revue(s) dont le temps de retour sur investissement ne dépasse pas trois ans et dont les montants cumulés sont proportionnés à l’aide versée.
Conformément à l’article R.122-27 du code de l’énergie, une entreprise dont le plan de performance énergétique n’a pas été approuvé par le préfet ne peut bénéficier de l’aide et restitue, le cas échéant, les montants d’aide et d’avance qui lui ont été versés.
De manière générale, les investissements doivent atteindre un seuil d’engagement de 100 % quatre ans après la présentation du PPE, dont 50 % effectivement mis en service.
Le tableau suivant synthétise les échéances à respecter suivant la période d’aide :

À chacune de ces échéances, l’entreprise doit remettre une attestation de réalisation des investissements.
L’attestation doit être produite par un organisme de certification des systèmes de management répondant à la norme NF EN ISO 50001:2018 ou un organisme répondant aux exigences de l’article D.233-6 du code de l’énergie précisées par l’arrêté du 24 novembre 2014.

Combien de PPE ont été validés en région Grand Est ?

Les PPE déposés en région Grand Est ont été transmis avant le 30/11/2023 et instruits avant le 31/03/2024. Ainsi, trente-et-un PPE 2024 - 2027 ont été approuvés en Région Grand Est.
Selon l’article D.122-20 du code de l’énergie, pour continuer à bénéficier de l’aide, une mise à jour de l’audit ou de la revue est réalisée à partir du 1er janvier 2025 et communiquée avant le 31 mars 2026, et une seconde mise à jour est réalisée à partir du 1er janvier 2029 et communiquée avant le 31 mars 2030.

Des nouveautés en 2024

Les articles D.122-20 à D.122-23 du code de l’énergie sont modifiés par le décret n° 2024-443 du 17 mai 2024 précisant les modalités de présentation du plan de performance énergétique pour les entreprises bénéficiaires de l’aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité.
Le décret prévoit la faculté pour les entreprises de bénéficier de l’aide au titre des années 2023 et 2024, pour la période de référence 2021-2024 (et de même pour les années correspondantes des périodes de référence suivantes 2025-2028 et 2029-2030) pour les entreprises assujetties à l’obligation de dépôt d’un plan de performance énergétique en application de l’article D.122-19 du code de l’énergie mais qui ne disposent pas d’un plan déposé avant le 30 novembre 2023 (respectivement avant le 30 novembre 2026 et le 30 novembre 2030) et validé par le préfet de région compétent. Le plan de performance énergétique de ces entreprises devra être déposé au plus tard le 30 novembre de l’année au cours de laquelle l’aide est demandée. Comme pour les autres entreprises, les investissements doivent atteindre un niveau d’engagement de 50 % trois années après la date limite de présentation du plan, et de 100 % quatre années après celle-ci, dont la moitié doit avoir été effectivement mise en service dans ce délai.
Le décret permet également aux entreprises d’inclure dans leur plan de performance énergétique des investissements dont le temps de retour sur investissement excède trois ans ou dont les coûts cumulés dépassent le montant d’investissement présumé proportionné à l’aide versée.
Enfin, il rectifie le calendrier de réalisation des investissements prévus par le plan de performance énergétique déposé au titre des aides versées au titre des coûts indirects supportés au cours des années 2025 à 2028, de manière à permettre aux entreprises de disposer de quatre ans afin d’engager les investissements prévus par le plan (dont la moitié doit être effectivement mise en service) contre trois ans actuellement. Les échéances de cette période sont donc modifiées comme suit : réalisation de 50 % des investissements du PPE avant le 30 novembre 2029, et, avant le 30 novembre 2030, réalisation de 100 % des investissements et mise en service de 50 % des investissements du PPE.