Présentation de l’inspection de l’environnement en Grand Est
L’inspection de l’environnement en Grand Est
Toute exploitation, industrielle ou agricole, susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions de l’environnement ou des nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains, est susceptible de relever du régime des « installations classés pour la protection de l’environnement » (dite ICPE).
Par conséquent, ces établissements doivent être encadrés et contrôlés pour assurer le respect de la réglementation en matière d’environnement et de sécurité. Quelques exemples d’ICPE : des usines chimiques, des entrepôts, des carrières, des méthaniseurs, des centres de tri de déchets, des parcs éoliens, ou encore des élevages d’animaux.
La région Grand Est compte 3 760 établissements autorisés au titre de la législation ICPE dont 120 établissements relevant de la directive Seveso (établissements les plus à risques).
Les installations classées industrielles sont toutes suivies par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL).
Les installations classées agricoles sont par ailleurs suivies par les directions départementales (de l’emploi, du travail, des solidarités et) de la protection des populations (DDPP ou DD(ETS)PP), avec un appui de la DREAL.
La DREAL porte également des missions d’inspection en matière d’équipements sous pression, de canalisations, de mines et carrières et d’après-mine, ainsi que de suivi des études de dangers des ouvrages d’infrastructures de transport de matières dangereuses.
L’ensemble de ces missions sont exercées par des inspecteurs de l’environnement spécialité ICPE.
- Dans chaque département, une unité départementale ou bi-département (Aube/Haute-Marne et Meurthe-et-Moselle/Meuse) rassemble des ingénieurs et des techniciens qui instruisent les demandes d’autorisation, réalisent les inspections et proposent aux préfets de département des arrêtés préfectoraux. Ils sont les interlocuteurs privilégiés des exploitants ICPE.
- Le service de la prévention des risques anthropiques exerce un rôle de pilotage et d’appui entre les différents services. Il apporte son expertise technique et réglementaire sur les risques accidentels et chroniques. Ce service traite directement des sujets qui demandent une technicité particulière par exemple sur les équipements à risques, ou encore les mines.
Missions d’un inspecteur de l’environnement
Les inspecteurs des ICPE ont 3 missions principales : encadrer, contrôler et gestion de crise.
1. Instruire et réglementer
Lorsqu’un pétitionnaire, autrement dit porteur de projet, souhaite exploiter une nouvelle installation ou étendre ses activités, il doit suivre une procédure administrative d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration en fonction des caractéristiques du projet (nature des activités, produits contenus, taille, etc.).
Afin de faciliter le déroulement des procédures administratives, les inspecteurs sont souvent sollicités par les porteurs de projet pour des échanges en « phase amont ». Cette phase, bien que non requise sur le plan réglmentaire, peut prendre plusieurs formes en fonction de l’envergure du projet : de la simple prise de contact du proteur de projet vers le service instructeur à la création d’un groupe de travail piloté par le préfet et réunissant différents services de l’État. L’objecti de la phase amont est de déterminer l’adéquation possible entre le site d’implantation et le projet proposé, d’identifier les enjeux, les difficultés pressenties, les autorisations requises in fin de préciser les procédures administratives qui devront être mises en œuvre. Pour être efficace, cela implique que le porteur de projet connaisse son procédé et ait préalablement défini ses principales caractéristiques.
Une fois les dossiers transmis, les inspecteurs les examinent afin de vérifier que le fonctionnement de l’installation, tel qu’il est prévu par le porteur de projet, présente des garanties suffisantes en matière de respect de l’environnement et de prévention des risques. Cette phase prévoit une période de consultation du public, qui peut prendre différentes formes en fonction de la procédure administrative (consultation informatique, enquête publique,…). Suite à cette instruction, les inspecteurs proposent au préfet de département d’autoriser ou de refuser le projet. Si le projet est autorisé, il est accompagné de prescriptions réglementaires visant à fixer les règles d’implantation, de fonctionnement et d’exploitation des futures installations.
Au cours de la vie d’une ICPE, en fonction de l’évolution des installations signalés par les exploitants (demande de modification), les inspecteurs proposent aussi des arrêtés de prescriptions complémentaires.
En 2024, 128 projets ont été autorisés ou enregistrés en Grand Est suite à l’instruction des projets par la DREAL ou les DD(ETS)PP. Par ailleurs, 8 projets ont été refusés en phase de décision. 427 arrêtés préfectoraux fixant des prescriptions complémentaires ont été signés.
2. Contrôler la conformité réglementaire
Les inspecteurs se rendent sur site pour examiner la conformité des installations et de leur exploitations aux dispositions réglementaires définies par les arrêtés ministériels et les arrêtés préfectoraux. La présence sur terrain s’articule principalement autour de 4 grands axes :
1- Un plan de contrôles pluriannuel garantit une fréquence minimale de contrôle, adaptée aux enjeux des sites (tous les ans pour les établissements prioritaires, tous les 3 ans pour les établissements à enjeux, tous les 7 ans pour les autres établissements). Chaque année, en Grand Est, presque 300 établissements prioritaires, plus de 50 établissements à enjeux, environ 200 autres établissements sont contrôlés.
2- Ce plan de contrôle est complété par des vérifications systématiques des actions mises en place par les exploitants suite à des inspections précédentes et notamment en cas de rappel à la loi ou de sanctions administratives.
3- Chaque année, des actions spécifiques, décidées à l’échelle nationales ou régionales, visent à avoir une action coordonnée et homogène sur des sujets d’actualité ou sur un secteur d’activité. Par exemple, en 2024, une action régionales a eu lieu sur la prévention des fuites de fluides frigorigènes.
4- Des inspections réactives sont organisées en fonction de l’actualité et des enjeux locaux (incident, plaintes, accidents, sites illicites, etc.). Il peut s’agir d’inspections inopinées.
Chaque visite d’inspection donne lieu à un rapport d’inspection. Ces rapports sont ensuite publiés sur Géorisques.
S’ils constatent des non conformités lors de leur visite d’inspection, les inspecteurs proposent des suites. Dans la majorité des cas, il s’agit d’un rappel à la loi (appelé l’arrêté préfectoral de mise en demeure).
Si des non-conformités persistent à l’issue du délai de mise en demeure, des suites administratives peuvent être engagés : astreintes ou amendes administratives, consignations de sommes, suspensions temporaires, fermeture et suppressions d’installations, exécutions d’office de travaux.
Les inspecteurs des ICPE, commissionnés et assermentés, disposent aussi de pouvoirs de police judiciaire leur permettant de rechercher des infractions. Ces infractions sont constatés par des procès-verbaux transmis au procureur. Dans le domaine des ICPE, il peut s’agir de contraventions de la 5ème classe (non-respect de prescription, défaut de déclaration…) ou de délits (défaut d’autorisation, non-respect de mise en demeure).
En 2024, dans la région Grand Est, 3070 visites d’inspection ont été réalisées dans les ICPE ou sur des équipements à risques. 26 % des contrôles ont été suivis par des mises en demeure et 2,5 % des contrôles ont été suivis par des sanctions administratives.
3. Apporter un appui technique dans la gestion de crise
Si les pompiers sont bien le service d’intervention, les inspecteurs des installations classées apportent leur appui au préfet de département en cas d’accident industriel.
Lorsqu’un évènement accidentel (incendie, explosion…) survient sur un site ICPE et que ses effets restent circonscrits dans le périmètre du site, la gestion de crise est sous la responsabilité de l’exploitant du site ICPE qui déploie donc son plan d’urgence, appelé plan d’opération interne.
Grâce à leurs connaissances techniques, réglementaires et à celles sur les ICPE de la région, les inspecteurs sont en mesure de conseiller le préfet, anticiper les évolutions possibles de l’accident et ses conséquences et participer à l’élaboration des mesures à prendre lors de l’accident ou après l’accident.
Enfin, après l’accident, les inspecteurs peuvent réaliser des inspections afin de rechercher les causes premières et profondes de l’évènement.
En 2024, 148 évènements ont été déclarés à l’inspection des installations classées en Grand Est dont 37 % classés comme accident.