Présentation de la GEMAPI
Afin de mieux structurer l’action publique en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 1 attribue au bloc communal 2 une compétence exclusive et obligatoire relative à la GEMAPI.
La création et l’attribution de la compétence GEMAPI au bloc communal clarifie les responsabilités que les maires assument déjà partiellement en la matière et fournit les outils juridiques et financiers nécessaires pour leur exercice.
La mise en œuvre de la réforme concentre au niveau du bloc communal des compétences jusque là morcelées. Celui-ci pourra ainsi concilier urbanisme (meilleure intégration du risque d’inondation dans l’aménagement de son territoire et dans les documents d’urbanisme), prévention des inondations (gérer les ouvrages de protection) et gestion des milieux aquatiques (assurer l’écoulement des eaux et gérer les zones d’expansion des crues).
La réforme conforte également la solidarité territoriale : elle facilite le regroupement des EPCI à fiscalité propre au sein de structures 3 ayant les capacités techniques et financières suffisantes pour exercer ces compétences.
Pour en savoir plus :
1. modifiée par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 et la loi du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
2. commune avec transfert à l’EPCI à fiscalité propre
3. Syndicats mixtes, constitués ou non sous forme d’EPAGE (établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau) ou d’EPTB (établissements publics territoriaux de bassin