Réglementation

Pour la mise en œuvre du dispositif d’Évaluation des Incidences Natura 2000 (EIN), la France a fait le choix de mettre en place des listes dites « positives » c’est-à-dire qu’elles répertorient toutes les activités qui doivent faire l’objet d’un dossier d’EIN.

Les « documents de planification, programme ou projets d’activités, de travaux, d’aménagements, d’installation, de manifestations ou d’interventions dans le milieu naturel » soumis à évaluation des incidences Natura 2000 sont détaillées dans trois listes. La première est nationale et est définie par l’article R.414-19 du code de l’environnement. Les deux autres sont de portée départementale et prennent la forme d’un arrêté préfectoral. Elles sont appelées "listes locales".
La liste nationale et la première liste locale concernent des activités déjà encadrées d’un point de vue administratif alors que la seconde liste locale ne concerne que des activités ne relevant d’aucun régime administratif (exemple : arrachage de haie…)

Ces listes définissent également le périmètre d’application, en effet, certains projets sont soumis à évaluation des incidences Natura 2000 sur tout le territoire national, indépendamment de leur localisation vis-à-vis des sites Natura 2000, alors que d’autres ne le seront qu’en site Natura 2000, voir dans certains sites seulement.

Schéma des listes

Schéma des listes
Schéma des listes

Quelques précisions sur ces listes…

- la liste nationale s’applique, sauf mention contraire, sur tout le territoire national métropolitain (pas uniquement en site Natura 2000). On retrouve par exemple dans cette liste les projets soumis à autorisation environnementale ou étude d’impact, les projets soumis à la loi sur l’eau, des manifestations sportives, etc. La liste nationale est détaillée à l’article R414-19 du code de l’environnement.

- la première liste locale est établie par chaque préfet de département en concertation avec les acteurs locaux. La plupart des activités qui sont soumises à EIN au titre de cette liste ne le sont qu’en site Natura voir que dans certains sites. Les autres s’appliquent sur l’ensemble du département. Parmi les activités de ces listes, on retrouve par exemple un certain nombre d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), de manifestations sportives et de permis d’aménager.
Les listes et leur champ d’application sont identiques pour les deux départements 67-68, identiques pour les quatre départements 08-10-51-52 à une exception près et variable d’un département à l’autre pour les départements 54-55-57-88.

- la seconde liste locale constitue ce qu’on appelle le régime propre Natura 2000 car les activités qu’elle concerne ne sont soumises à aucune autre réglementation (exemple : items de la loi sur l’eau en dessous des seuils de déclaration, retournement de prairies, création de sentier pédestre…). Lors de l’élaboration de cette liste, chaque préfet de département devait choisir parmi une liste nationale de référence les activités qu’il souhaitait soumettre à EIN et avec quels champs d’application en fonction des enjeux de son territoire.
Les items retenus s’appliquent uniquement en site Natura 2000 à une exception près, voir que sur certains sites Natura pour les départements des Ardennes, de la Marne, de l’Aube et de la Haute-marne.

Ces projets de faible ampleur touchent généralement des particuliers pas forcément familiers de Natura 2000 et des procédures administratives. Aussi, la DREAL, avec l’appui des DDT, a élaboré une plaquette sur ce dispositif propre à Natura 2000 dans le but de présenter les activités concernées par ce régime et les enjeux associés. Elle a principalement vocation à servir de support de communication pour les animateurs lors de leur mission de sensibilisation et d’information des acteurs locaux. La version numérique est accessible ici : . Les animateurs souhaitant des exemplaires papier peuvent en faire la demande auprès de la DREAL.

Les activités concernées et leur champ d’application sont disponibles ci-dessous :

Liste nationale : Article 414-19 du Code de l’Environnement

08-Ardennes :
Liste locale 1
Liste locale 2

10-Aube

51-Marne
Liste locale 1 et Arrêté modificatif liste locale 1
Liste locale 2

52-Haute-Marne

54-Meurthe-et-Moselle

55-Meuse

57-Moselle
Liste locale 1
Liste locale 2

67-Bas-Rhin

68-Haut-Rhin
Liste locale 1 et Arrêté modificatif liste locale 1
Liste locale 2

88-Vosges
Liste locale 1
Liste locale 2

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