Préfet
de la région
Grand Est
DREAL Grand Est
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Projet de lotissement à Tremery (57)
Cerfa :
Localisation :
Décision :
Selon l’article R122-3-1, IV du Code de l’environnement, l’absence de réponse dans le délai mentionné au premier alinéa du présent IV, à savoir 35 jours, vaut obligation de réaliser une évaluation environnementale.