TURPE - réduction sur le Tarif d’Utilisation du Réseau Public de transport d’Électricité

Qui sont les bénéficiaires ?

Les bénéficiaires de la réduction sont les consommateurs finaux raccordés directement au réseau public de transport, à un ouvrage de tension supérieure ou égale à 50 kilovolts d’un réseau de distribution d’électricité aux services publics ou à un ouvrage déclassé mentionné au c du 2° de l’article L.321-4 du code de l’énergie et de tension supérieure ou égale à 50 kilovolts, et les consommateurs finaux équipés d’un dispositif de comptage géré par le gestionnaire de l’un de ces réseaux, lorsqu’ils justifient d’un niveau de consommation supérieur à un plancher et répondent à des critères d’utilisation du réseau tels qu’une durée minimale d’utilisation ou un taux minimal d’utilisation en heures creuses.

Ces critères définis par décret ainsi que les taux de réduction sont les suivants :

Pour toute question relative aux critères techniques d’utilisation du réseau, il est possible d’interroger RTE (Réseau de Transport d’Électricité) à l’adresse courriel suivante :
rte-suivi-abattement-tarifaire@rte-france.com

Procédure de demande de réduction de tarif d’utilisation du réseau public de transport d’électricité - TURPE

Conformément à l’article D.341-10 du code de l’énergie, les entreprises qui souhaitent faire bénéficier leurs sites de cette réduction doivent transmettre leur demande au plus tard le 30 novembre de l’année qui précède celle au titre de laquelle la demande est faite, accompagnée d’une copie de l’attestation prévue par l’article D. 351-7.

Cette attestation, adressée au préfet de la région d’implantation du site concerné, est envoyée au service énergie de la DREAL Grand Est
adresse courriel : per.STECCLA.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr
ou adresse postale :
DREAL Grand Est
Service Transition Énergétique, Climat, Construction, Logement, Aménagement
Pôle Énergies Renouvelables
1 rue du Parlement BP 80556
51022 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX.

Les entreprises multi-sites dont plusieurs sites répondent aux critères d’éligibilité de l’abattement du TURPE, définis à l’article D. 341-9 du code de l’énergie, ont également la possibilité d’envoyer leur attestation à la DREAL (DRIEAT ou DEAL) de la région d’implantation du siège de l’entreprise.

À défaut d’opposition du préfet de région dans un délai de trois mois suivant la transmission de l’attestation, l’entreprise ou le site peuvent bénéficier des conditions particulières d’approvisionnement en électricité.

L’attestation doit être datée et signée par le représentant légal de l’entreprise ou toute personne dûment mandatée par celui-ci.
Une copie de cette attestation est aussi transmise par courriel au gestionnaire du réseau de transport d’électricité, RTE, et au ministère chargé de l’énergie dont les adresses sont respectivement les suivantes :
rte-suivi-abattement-tarifaire@rte-france.com
dgec-abattement-turpe@developpement-durable.gouv.fr

En contrepartie de l’abattement sur le TURPE, les demandeurs doivent mettre en œuvre une politique de performance énergétique. Pour satisfaire à cette obligation, l’entreprise doit :
 - atteindre, dans un délai de 5 ans, un objectif de performance énergétique suivi au moyen d’indicateurs certifiés. Cet objectif ainsi que les moyens envisagés pour l’atteindre sont détaillés dans un plan de performance énergétique. Celui-ci est transmis au Préfet, pour validation, dans un délai de 12 mois à compter de la transmission de la première attestation accompagné des deux tableaux de synthèse suivi DREAL_PPE et suivi annuel_Plan d’actions ;
– mettre en œuvre un Système de Management de l’Énergie (SME) certifié par un organisme accrédité dans un délai de 18 mois suivant la transmission de la première attestation ;
– ne pas s’écarter de manière excessive et sans motif réel et sérieux du plan d’actions et de la trajectoire du plan de performance énergétique.

Toutes les catégories de site, hormis les sites permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau, sont soumises à la mise en œuvre d’une politique de performance énergétique.

Qu’est ce qu’un Plan de Performance Énergétique ?

Le document doit être rédigé en suivant la Trame Plan de performance énergétique.

Le PPE contient notamment :
- la description du périmètre et de l’activité du site ;
- la définition et l’argumentation de l’objectif de performance énergétique à 5 ans ;
- le positionnement du site dans le secteur d’activité concerné ;
- le plan d’action pour atteindre l’objectif à 5 ans.

Le plan de performance énergétique porte sur l’électricité et tous les produits énergétiques consommés par l’entreprise ou le site. Il doit concerner les usages énergétiques significatifs au sein de l’entreprise, identifiés dans le cadre de la mise en œuvre du système de management de l’énergie (ISO 50 001:2018). Il peut porter sur les différents gisements d’efficacité énergétique de l’entreprise, qu’ils soient liés au procédé industriel de l’entreprise ou non.

Le plan de performance énergétique contient un plan d’actions avec des jalons intermédiaires par année civile, permettant de s’assurer que l’entreprise réalise régulièrement des actions durant la durée de validité de 5 ans du plan.
En cas de questions, ou de difficultés, sur la rédaction des plans de performance énergétique d’un point de vue rédactionnel et de contenu de qualité, vous pouvez envoyer vos demandes au support mis en place à l’adresse :
plandeperformance.turpe@ADEME.fr

Une foire aux questions est également disponible sur le site du ministère de la transition écologique : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/reduction-tarif-dutilisation-du-reseau-public-transport-delectricite

Instruction des PPE

Le plan de performance énergétique doit être déposé sur la plateforme demarches-simplifiees.fr accessible à l’adresse suivante :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/depot-ppe-turpe, pour instruction par la DREAL et validation par le préfet de la région d’implantation du site concerné.

Les entreprises multi-sites, dont plusieurs sites sont bénéficiaires de l’abattement du TURPE, ont également la possibilité de transmettre un plan de performance énergétique pour l’ensemble de leurs sites bénéficiaires à la DREAL (DRIEAT ou DEAL) de la région d’implantation du siège de l’entreprise, en le déposant sur cette plateforme.

Lors de l’instruction du plan, le Préfet apprécie l’ambition de l’objectif de réduction de la consommation énergétique au regard des spécificités du site. Le secteur d’activités, le niveau de performance énergétique de départ, le coût des actions rapporté au montant de la réduction TURPE sont des éléments pouvant être pris en compte dans l’analyse du dossier.

Le Préfet dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception d’un dossier complet pour instruire le PPE. La décision est notifiée au demandeur. Cependant, si le dossier est complet, à défaut de décision sous trois mois, silence vaut accord.
En cas de non-validation du PPE, un nouveau plan doit être proposé pour bénéficier de la réduction TURPE.

Suivi et bilan des PPE

Chaque année, un état d’avancement du plan de performance énergétique, comprenant notamment les deux tableaux de synthèse suivi DREAL_PPE et suivi annuel_Plan d’actions, doit être adressé sur la plateforme demarches-simplifiees.fr à la DREAL (DRIEAT ou DEAL) de la région dont le Préfet a validé le plan, dans le cadre de la transmission annuelle de l’attestation prévue à l’article D. 351-7 du code de l’énergie.

Cet état d’avancement doit présenter les actions de performance énergétique menées dans l’année, le bilan intermédiaire sur l’atteinte des jalons annuels et, le cas échéant, la justification des écarts avec le plan d’actions et/ou avec les jalons annuels.

Si au cours des cinq années de mise en œuvre du PPE, le suivi annuel du plan d’action (qui accompagne l’attestation prévue à l’article D.351-7 du code de l’énergie) montre que les actions mises en œuvre s’écartent de manière excessive du PPE ou que la performance énergétique s’écarte de la trajectoire définit initialement et permettant d’atteindre les objectifs à 5 ans, sans motifs réels et sérieux, le préfet pourra s’opposer à l’attestation. L’entreprise ne bénéficiera alors pas de l’abattement pour l’année civile suivante.

Une entreprise peut adresser au préfet de région une révision de son plan de performance énergétique. Le plan ainsi révisé sera instruit selon les mêmes modalités que le plan initial. Ces révisions doivent rester exceptionnelles et ne doivent pas conduire à différer, sans motif réel et sérieux, les investissements nécessaires à l’amélioration de la performance énergétique. Cette révision est soumise à la validation du préfet de région.

Même si au cours de la période quinquennale couverte par le PPE, le site sort des critères d’éligibilité à l’abattement TURPE, le PPE doit être maintenu sur l’ensemble de la période de 5 ans. Cependant, il sera tenu compte de ce cas particulier lors du l’instruction du bilan du PPE à 5 ans, en particulier si certaines actions prévues n’ont pas pu être réalisées du fait d’un montant d’abattement inférieur à celui estimé initialement.

Au bout de la 5ème année du PPE, il est procédé à une évaluation de l’atteinte de l’objectif. Le site transmet au préfet de région un bilan du plan de performance énergétique qui établit le niveau de performance atteint, accompagné des fichiers de synthèse suivi DREAL_PPE et suivi annuel_Plan d’actions.
Si l’objectif est atteint, un nouveau plan sera proposé pour les cinq années suivantes, instruit selon la procédure décrite ci-dessus.
S’il n’est pas atteint pour un motif réel et sérieux, une version révisée du plan est soumise à la validation du préfet compétent.
Si l’instruction du bilan du PPE à l’échéance des 5 ans met en évidence que l’amélioration de la performance énergétique du site est inférieure à l’objectif du plan sans motifs réels et sérieux, le préfet s’opposera alors à l’attestation prévue à l’article D.351-7 pour les années civiles suivantes tant que l’objectif de performance ne sera pas atteint. Le préfet pourra également prononcer des sanctions pécuniaires dans les conditions prévues aux articles L.142-30 à L.142-36 du code de l’énergie.