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Eau Biodiversité Paysage
 

2.Réglementation

La réglementation en site inscrit et classé

C’est au tout début du 20ième siècle que la première législation sur la protection des monuments naturels et des sites vit le jour. Cette loi adoptée le 21 avril 1906 puis complétée par la loi du 2 mai 1930, est aujourd’hui intégrée au code de l’environnement, dans ses articles L341-1 à L341-22, et R341-1 à R341-31.

Le périmètre classé ou inscrit constitue une servitude d’utilité publique, elle doit être annexée au PLU.

Au sein du périmètre d’un site classé :
Toute modification de l’état ou de l’aspect du site doit faire l’objet d’une autorisation spéciale de l’administration, délivrée par le préfet de département ou par le ministre en charge des sites selon les types de travaux.
De plus :
- l’installation de caravanes et la création de terrains de camping sont interdits sauf dérogation ;
- toute forme de publicité est interdite ;
- les réseaux électriques ou téléphoniques nouveaux doivent obligatoirement être enfouis.

Au sein du périmètre d’un site inscrit :
Toute modification de l’état ou de l’aspect du site doit faire l’objet d’une information de l’administration, au moins 4 mois avant le début des travaux.
De plus : les démolitions sont soumises à autorisation (avis conforme de l’ABF).

Télécharger ici les articles du code de l’environnement
1 code de l environnement articles l et r 341 (format pdf - 138.5 ko - 27/09/2019)

Quels types de travaux sont soumis à autorisation et à déclaration?

Tous les travaux sont soumis à autorisation (en site classé) ou à déclaration (en site inscrit) : de la simple pose de panneaux d’information, à la construction d’un bâtiment, en passant par la pose de clôtures, la coupe d’arbres, les terrassements, ou encore la création de sentiers ou de voies de circulation. Seuls les travaux d’entretien courant ne sont pas soumis.

Télécharger ici la liste (non exhaustive) des travaux soumis à autorisation en site classé
2 travaux soumis a autorisation en sc (format pdf - 121.4 ko - 27/09/2019)

Quelles sont les procédures pour demander une autorisation ?

En site classé
La procédure d’autorisation est différente selon le type de travaux et selon le régime auquels ils sont soumis au niveau de l’urbanisme.
Dans tous les cas, une Evaluation des Incidences Natura 2000 (EIN) - ou son formulaire simplifié - doit être jointe au dossier.
Il n’y a pas d’autorisation tacite en site classé : il faut obligatoirement attendre l’autorisation pour démarrer les travaux.
Quatre cas se distinguent :

> Travaux soumis à déclaration préalable d’urbanisme
Petites interventions, pose de clôtures, construction de murets, petits terrassements, pose de terrasses, installation d’abris de jardins, extensions d’habitations…
Dossier à déposer en mairie
Délai de réponse : 2 mois
Le dossier sera examiné par l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) et par la DREAL. Il pourra faire l’objet d’un passage devant la CDNPS (Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites). Les travaux seront autorisés par arrêté préfectoral.
Formulaire DP à retirer en mairie ou à télécharger ici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Formulaire EIN à télécharger ici
3 formulaire ein (format pdf - 151.5 ko - 27/09/2019)

> Travaux soumis à permis de construire, d’aménager, de démolir :
Dossier à déposer en mairie, avec Evaluation des Incidences Natura 2000 ou formulaire simplifié
Délai de réponse : 8 mois
Le dossier sera examiné par l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) et par la DREAL. Il devra faire l’objet d’un passage devant la CDNPS (Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites). Les travaux feront l’objet d’une autorisation ministérielle.
Formulaire de permis à retirer en mairie ou à télécharger ici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Formulaire EIN à télécharger ici
3 formulaire ein (format pdf - 151.5 ko - 27/09/2019)

> Travaux modifiant l’état ou l’aspect du site mais non soumis à autorisation d’urbanisme :
Dossier à déposer en préfecture.
Délai de réponse : 6 mois
Le dossier sera examiné par l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) et par la DREAL. Il devra faire l’objet d’un passage devant la CDNPS (Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites). Les travaux feront l’objet d’une autorisation ministérielle.
Formulaire de demande à télécharger ici
4 formulaire autorisation (format pdf - 146.6 ko - 27/09/2019)
Formulaire EIN à télécharger ici
3 formulaire ein (format pdf - 151.5 ko - 27/09/2019)

En site inscrit
Les travaux en site inscrit doivent être déclarés sur la base d’un formulaire à télécharger ici
5 sites inscrits procedures et formulaire (format pdf - 222.1 ko - 27/09/2019)
En cas de projet soumis à permis d’urbanisme, le dépôt du permis vaut déclaration.
Le dossier doit comprendre les éléments permettant de juger de l’impact paysager du projet.

Que se passe-t-il en cas de non respect de la réglementation ?

La réalisation de travaux sans l’autorisation requise par le code de l’environnement entraîne la suspension immédiate des travaux et une obligation de remise en état des lieux.
Le non respect de prescriptions émises dans l’autorisation entraîne également une obligation de travaux de mise en conformité.
Ces mesures peuvent être assorties d’une amende pouvant aller jusqu’à 15000 €, d’une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 1500 €.

Cela peut également entraîner des sanctions pénales allant de 30000 € d’amendes et six mois de prison pour défaut de déclaration en site inscrit, à 300000€ d’amende et 2 ans de prison pour la modification de site classé sans autorisation.

Documents à télécharger

Plaquette sites du Grand Est
6 dreal brochures sites grand est web (format pdf - 2.7 Mo - 27/09/2019)
Articles L et R du code de l’environnement
1 code de l environnement articles l et r 341 (format pdf - 138.5 ko - 27/09/2019)
Formulaire Autorisation en site classé
4 formulaire autorisation (format pdf - 146.6 ko - 27/09/2019)
Formulaire Déclaration en site inscrit
5 sites inscrits procedures et formulaire (format pdf - 222.1 ko - 27/09/2019)
Formulaire EIN
3 formulaire ein (format pdf - 151.5 ko - 27/09/2019)