Envoyer à un ami  Imprimer la page (ouverture nouvelle fenêtre)  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner rubrique  desabonner rubrique
Prévention des risques
 

9.1 - Les origines de l’obligation

Lorsque des travaux d’exploitation minière ont été réalisés en sous-sol, l’article L154-2 du nouveau code minier (ex art.75-2) impose à tout vendeur d’un terrain situé au droit de l’exploitation d’en informer l’acheteur, ainsi que des risques associés dont il aurait connaissance.

Instituée par la loi n°94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier, cette obligation s’inspire d’une part de celle précédemment prévue par le législateur dans la loi du 13 juillet 1992 imposant au vendeur d’un terrain ayant supporté une installation classée pour la protection de l’environnement d’en informer l’acheteur par écrit, et d’autre part du contenu de l’article 1602 du code civil disposant que « le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige, tout pacte obscure ou ambigu [s’interprétant] contre le vendeur ».

L’article L154-2 (ex art.75-2) du nouveau code minier est porteur d’une obligation lourde, qui doit s’analyser à la lumière des conséquences potentielles, pour le vendeur, d’une vente à l’occasion de laquelle l’information n’aurait pas été ou n’aurait été que partiellement transmise à l’acheteur. En effet, en pareille situation le code minier ouvre une option à l’acheteur, laquelle s’apparente au choix entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire lorsque la chose vendue est viciée, consistant soit à poursuivre la résolution de la vente, soit à se faire restituer une partie du prix.

L’acheteur peut même demander, aux frais du vendeur, la suppression des dangers ou des inconvénients qui compromettent l’usage normal du terrain lorsque le coût de cette suppression ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de la vente.

Code minier, L154-2 (ex art. 75-2) :
« Le vendeur d’un terrain sur le tréfonds duquel une mine a été exploitée est tenu d’en informer par écrit l’acheteur ; il l’informe également, pour autant qu’il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l’exploitation.

A défaut de cette information, l’acheteur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander, aux frais du vendeur, la suppression des dangers ou des inconvénients qui compromettent un usage normal du terrain lorsque le coût de cette suppression ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de la vente.

Les dispositions précédentes s’appliquent également à toute forme de mutation immobilière autre que la vente. »

Au regard du poids de cette obligation, tout vendeur d’un terrain en zone d’exploitation minière doit veiller à fournir à l’acheteur l’ensemble des informations qu’il détient concernant l’exploitation. Il pourra utilement stipuler, à cette occasion, qu’il s’agit là des seuls éléments d’information dont il a connaissance.

Depuis la fin de l’exploitation minière, le terrain aura, le cas échéant, pu faire l’objet de plusieurs mutations. Les actes antérieurs ne mentionneront pas toujours l’exploitation, en particulier lorsque les mutations sont intervenues à une époque où une telle obligation ne s’imposait pas. Le vendeur n’en sera pas moins tenu d’informer son acquéreur.

Avec l’information des acquéreurs et des locataires dans les communes couvertes par des plans de prévention des risques naturels ou technologiques prescrits ou approuvés, dont l’obligation, née de la loi risques du 30 juillet 2003, a été transcrite à l’article L.125-5 du code de l’environnement, l’information sur les risques miniers est l’une des obligations qui s’impose aux vendeurs. Il s’agit toutefois d’une obligation dont le périmètre, le contenu et les modalités réglementaires sont différents de celle prévue par le code de l’environnement.

Pour l’acquéreur, il convient enfin de distinguer les informations ainsi produites, en application d’un dispositif juridique participant de l’encadrement général des transactions immobilières, de celles qui seraient portées à sa connaissance par les services chargés compétents en application du code de l’urbanisme, par exemple en réponse à une demande de certificat d’urbanisme ou de permis de construire intéressant le terrain en cause.

Tableau_comparatif_risques_cle179872.png  en grand format (nouvelle fenêtre)
Tableau_comparatif_risques_cle179872.png
Cliquer pour agrandir