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Prévention des risques
 

9.3 - Information sur la présence d’une mine exploitée

Le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains dispose (art. 27) que « Tout exploitant est tenu : (…) 3° De tenir dans ses bureaux, à la disposition des propriétaires, les plans des travaux souterrains effectués sous leur propriété ou sous leurs abords ainsi que les plans de surface correspondants ; 4° De tenir de même à la disposition des maires les plans des travaux souterrains et les plans de surface se rapportant à leur commune. »

Cette obligation s’impose à l’exploitant tant que celui-ci est détenteur du titre minier, situation qui est, à ce jour, généralement encore vérifiée dans le bassin houiller et le bassin salifère lorrain, alors même que les travaux d’exploitation sont le plus souvent physiquement arrêtés (seul le bassin salifère de Nancy comporte toujours des mines en exploitation).

Ainsi dans les bassins houillers et salifères, pour disposer de cette information les vendeurs de biens immobiliers doivent s’adresser aux exploitants miniers concernés.

Il doit être souligné que cette obligation, qualifiée de « renseignement minier », n’oblige en aucune manière l’exploitant à qualifier les dangers ou inconvénients.

Il s’agit donc d’une information neutre sur la présence d’ouvrages miniers, dénuée de toute interprétation physique, géotechnique,…, sur les risques et permettant ainsi seulement au vendeur de satisfaire au premier niveau ci-dessus de l’obligation d’information.

Dans le bassin ferrifère, les concessions minières sont toutes renoncées ou en cours de renonciation. Aussi, dans ce bassin minier, l’obligation née du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 ne s’impose plus ou ne s’appliquera plus aux exploitants à très court terme.

Néanmoins, toutes les communes du bassin ferrifère sont couvertes par des cartes d’aléas donnant, outre une information sur les risques, les emprises des zones influencées par l’exploitation minière, auxquelles les vendeurs de biens immobiliers peuvent se référer.

BASSIN FERRIFERE

Les cartes d’aléas du bassin ferrifère par communes donnent également les emprises des zones influencées par l’exploitation minière, ce qui permet d’identifier, au cas par cas, les terrains concernés ou non par la présence d’une mine sur leur tréfonds.

POUR EN SAVOIR PLUS :

BASSIN HOUILLER

L’exploitant minier était Charbonnages de France (CdF), siège de Reumaux, rue de Savoie, 57800 Freyming-Merlebach, lequel était donc potentiellement en mesure d’apporter une information détaillée sur la présence éventuelle et les caractéristiques des ouvrages miniers sur le tréfonds du terrain dont la vente est envisagée.

Depuis le 1er janvier 2008, la fonction de renseignement minier a été reprise par l’unité territoriale après-mine Est (UTAM Est) du département de prévention et de sécurité minière (DPSM), entité spécialisée du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM).

La consultation du tableau et de la cartographie accessibles par les liens qui suivent permettra, en première approche, de vérifier dans quelle mesure, le cas échéant, le tréfonds du terrain est hors périmètre des concessions ou zones d’exploitation minières.

Le report sur la carte des zones d’exploitation et autres éléments (puits, sondages) inhérents à celle-ci n’autorise aucune déduction quant aux zones d’influence des travaux miniers et les éventuels dangers ou inconvénients qui y sont associés.

POUR EN SAVOIR PLUS :

BASSINS SALIFERES

A l’exception d’exploitations par chambres et piliers pour trois mines sur le territoire des communes de Dieuze, Einville-au-Jard et de Varangéville/Saint Nicolas-de-Port, les exploitations dans le bassin salifère ont été conduites par dissolution.

Les exploitants miniers sont multiples. Ils sont potentiellement en mesure d’apporter une information détaillée sur la présence éventuelle et les caractéristiques des ouvrages miniers sur le tréfonds du terrain dont la vente est envisagée.

La consultation du tableau et de la cartographie accessibles par les liens qui suivent permettra, en première approche, de vérifier dans quelle mesure, le cas échéant, le terrain est hors périmètre des concessions ou zones d’exploitation minières.

Par ailleurs, le report sur les cartes des zones d’influence, zones d’aléas et autres éléments (sondages) inhérents à l’exploitation permet simultanément une première approche des éventuels dangers ou inconvénients associés à l’exploitation (cf. 8.4).

Il doit toutefois être souligné que certaines de ces informations, par exemple la prise en considération d’un rayon de 400 mètres pour la définition du périmètre d’influence des sondages d’exploitation par dissolution, ont été définies, en l’état de la connaissance, selon une approche générale de l’impact potentiel de ce type de sondages : en l’absence d’études plus poussées de caractérisation des aléas conduites au cas par cas pour chacun des sondages identifiés, ces informations ne sauraient constituer une garantie absolue quant à l’absence éventuelle de toute influence au-delà du périmètre ainsi défini.

Les informations qui précèdent sont complétées au chapitre 8.4 par un « zoom » particulier sur les communes ayant fait l’objet d’une exploitation par chambres et piliers.

POUR EN SAVOIR PLUS :

AUTRES SUBTANCES MINIERES EXPLOITEES

Outre les bassins miniers exploités ci-dessus, il convient de prendre en considération les aléas miniers liés à d’autres subtances minières extraites par le passé en Lorraine.

POUR EN SAVOIR PLUS :