Agrément et habilitation des associations de protection de l’environnement
L’agrément :
1. Quel est l’intérêt pour une association d’être agréée ?
L’agrément permet d’accéder à des prérogatives importantes. Il permet d’engager des recours devant les juridictions administratives et ainsi d’avoir une force d’action pour s’opposer à une décision publique portant atteinte à l’environnement. L’association agréée peut intenter des actions au civil et au pénal contre les auteurs d’infractions causant des dégradations environnementales. Elle peut aussi demander des dommages et intérêts.
2. Quelles sont les conditions préalables à l’agrément :
Pour être agréée, l’association de protection de l’environnement doit :
• être déclarée depuis au moins 3 ans,
• avoir pour objet inscrit dans ses statuts la protection de
l’environnement,
• œuvrer effectivement à titre principal pour la protection de
l’environnement.
Des conditions complémentaires sont demandées à toutes les associations sollicitant un agrément :
• posséder un nombre suffisant de membres (par rapport à son cadre
territorial d’activité),
• répondre à un objectif d’intérêt général,
• présenter un mode de fonctionnement démocratique,
• montrer régularité et transparence en matière financière et comptable,
• exercer une activité non lucrative et une gestion désintéressée.
3. L’agrément :
Il peut être départemental, régional ou national, selon le cadre territorial d’activité de l’association. Il a une validité de 5 ans.
L’arrêté du 12 juillet 2011 précise la composition du dossier de demande d’agrément qui doit être envoyé en triple exemplaires (en lettre recommandée avec avis de réception postal ou par dépôt contre décharge) au préfet de département. Voir pièce jointe n°1.
Que la demande d’agrément soit départementale, régionale ou nationale, elle se fait toujours auprès du préfet de département dans lequel l’association a son siège social.
L’agrément est réputé accordé au bout de 6 mois après la réception du dossier complet par la préfecture et sans réponse de sa part.
Une association agréée a l’obligation de transmettre annuellement les pièces et les renseignements justifiant de son activité au préfet du département ou au ministère (Bureau des associations) selon le niveau d’agrément.
4. Le renouvellement de l’agrément :
La demande de renouvellement doit être envoyée au moins 6 mois avant la fin de l’agrément en cours de validité.
L’Habilitation :
Elle permet à l’association de participer au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instances consultatives. Il faut être reconnu association « représentative » pour siéger dans certaines instances consultatives examinant les politiques liées à l’environnement et au développement durable. Pour être habilitée, l’association doit être au préalable agréée dans le même cadre territorial que la demande d’habilitation et répondre à certaines conditions * : nombre de membres, activité effective sur une part significative du territoire, expérience et savoirs reconnus, indépendance. L’habilitation peut être accordée au niveau départemental, régional et national.
Elle est valable 5 ans et est renouvelable. La demande se fait en double exemplaires.
Voir pièce jointe n° 2 : arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives.
Les critères de l’habilitation sont définis par arrêtés préfectoraux ou ministériels :
- cadre national : pièce jointe n°3 : arrêté du 12 juillet 2011 fixant les modalités d’application au niveau national de la condition prévue à 1° de l’article R141-21 du code de l’environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instances,
- cadre régional grand Est : pièce jointe n° 4 : arrêté du 6 février 2018 définissant les critères de l’habilitation dans le cadre régional en Grand Est,
- cadre départemental : un arrêté préfectoral définit les critères de l’habilitation pour chaque département.
Pour plus de renseignements : https://www.service-public.fr/associations