Arrêté d’orientation bassin pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse

Le sujet de la sécheresse soulève deux questions principales :

• la gestion de crise,
• la gestion quantitative des ressources en eau, dans le contexte général d’un changement climatique et d’évolutions des besoins en eau.
  En année moyenne, les ressources françaises en eau sont globalement suffisantes, excepté dans certains bassins car les disparités régionales et saisonnières sont particulièrement importantes. Depuis 2003, Il a été progressivement bâti un dispositif de gestion de crise renforcée mais, il n’est cependant pas satisfaisant de recourir systématiquement chaque année à des restrictions.

Suite à l’importance de la sécheresse 2019, un retour d’expérience sur la gestion de cette sécheresse a été demandé par la ministre de la transition écologique au Conseil général de l’environnement et du développement durable. Les recommandations de ce rapport ont été traduites dans le décret du 23 juin 2021, qui modifie notamment les articles R211-66 à 70 du Code de l’Environnement, dans une instruction en date du 27 juillet 2021, et dans un guide technique publié en mai 2021.

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En application de l’article R211-69 du code de l’environnement modifié par le décret du 23 juin 2021, Josiane Chevalier, préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin, en sa qualité de préfète coordonnatrice du bassin Rhin-Meuse, a signé le 5 janvier 2022 l’

Cet arrêté qui intervient suite à de nombreux et importants épisodes de sécheresse, a un double objectif : fixer des orientations communes permettant d’harmoniser la gestion des crises de sécheresse, tout en conservant des interventions adaptées et spécifiques à chaque territoire du bassin.

Pour rappel, en application de la loi du 27 décembre 2012 modifiée par l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, le projet d’arrêté a été mis à la consultation du public sur le site internet de la DREAL Grand Est du 10 novembre au 5 décembre 2021. La synthèse des avis reçus est consultable ici :