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Arrêtés de protection de biotope

 
 

Arrêtés de protection de biotope

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publié le 1er juillet 2016

Textes applicables

Les arrêtés préfectoraux de protection de biotope ont été institués par la loi du 10 Juillet 1976 relative à la protection de la nature. Les articles L 411-1 à L 411-3, L 415-1 à L 415-5 ainsi que les articles R 411-1, R 411-15 à R 411-17 et R 415-1 du code de l’environnement rappellent les dispositions législatives et réglementaires relatives à ces APPB.

Ils ont pour objectif de favoriser la conservation de biotopes nécessaires à l’alimentation, la reproduction, le repos ou la survie d’espèces protégées sur le territoire français, qu’il s’agisse de faune ou de flore.

Procédure et suivi

L’APPB est créé par arrêté préfectoral qui fixe notamment le périmètre de l’espace protégé et la réglementation applicable dans cet espace. Cette protection permet la préservation de biotope (dunes, landes, pelouses, mares, prairies humides…) nécessaires à la survie d’espèces protégées. Elle favorise également la protection des milieux contre les activités qui portent atteintes à leur équilibre biologique. L’arrêté Préfectoral de Protection de Biotope fixe les mesures techniques qui peuvent permettre la conservation des milieux (par exemple, l’interdiction ou la limitation des épandages de produits phytosanitaires, des travaux sylvicoles, du curage de ruisseau…). La réglementation vise le milieu lui-même et non les espèces qui y vivent (maintien du couvert végétal, du niveau d’eau, interdiction des dépôts d’ordures, des construction…). Cette création est à l’initiative de l’État en la personne du Préfet de département.

Les APPB ne font pas, contrairement aux RNN et RNR, l’objet d’une gestion particulière. De plus, les APPB ne créent pas de servitude d’utilité publique. Il fixe des prescriptions ou des interdictions pour limiter l’impact des activités socio-économiques sur les biotopes nécessaires aux espèces protégées. Le PLU doit donc prévoir un zonage et un règlement compatibles avec cette réglementation préfectorale. Les APB sont le plus souvent en zone N.

La DREAL instruit en règle général les dossiers relatifs aux projets de mise en œuvre d’un APPB, en se basant notamment sur un rapport technique présentant les enjeux écologiques du site, le périmètre concerné et les usages devant faire l’objet d’une réglementation. Elle propose ensuite au Préfet du Département concerné, un projet de réglementation.

 
 

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