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Evaluation Environnementale

Contenu

 

Démarches

  1. MRAE - Mission Régionale Autorité environnementale (Plans et Programmes en particulier les documents d’urbanismes)
  2. Demande de cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact d’un projet
  3. Saisine de l’autorité environnementale – préfet de région – pour un avis de l’autorité environnementale
  4. Pour les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)
  5. Demandes d’information générale

1- Mission Régionale Autorité environnementale (Plans et Programmes en particulier les documents d’urbanismes)

Le décret n°216-519 du 28 avril 2016 a réformé l’Autorité environnementale des Plans, Schémas, Programmes (code de l’environnement) et documents d’urbanisme en confiant cette compétence à des missions régionales d’Autorité environnementale (MRAe) du Conseil général de l’environnement et du développement durable, sauf pour quelques exceptions précisées dans le décret.

La MRAe de la région Grand Est est en fonction depuis le 12 mai 2016, date de signature de l’arrêté de nomination de ses membres.

A qui adresser la saisine ?
L’autorité publique compétente saisit pour avis ou pour examen au cas par cas l’Autorité environnementale (Ae) de façon explicite et formalisée. Les demandes de cas par cas doivent respecter les indications et informations demandées dans l’article R 104-30 du code de l’urbanisme pour les documents d’urbanisme et dans l’article R 122-18 du code de l’environnement pour les autres plans, schémas et programmes.

Cette saisine doit se faire, si possible, de manière cumulative :

et

  • par courrier avec un dossier papier, si possible en 2 exemplaires, et un dossier numérique (CD-rom ou une clé USB) à :
    Président de la MRAe
    DREAL Grand Est - Service évaluation environnementale
    14 rue du Bataillon de Marche n°24
    67070 STRASBOURG Cedex BP 81005/F

La date de réception par l’Ae détermine le départ du délai de 3 mois dont dispose l’Ae pour élaborer l’avis et de 2 mois pour une décision de soumettre ou non le projet de plan à évaluation environnementale. Un accusé de réception vous sera transmis.

2- Demandes au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact pour un projet

Le formulaire de demande d’examen au cas par cas et la fiche d’informations nominatives relatives au pétitionnaire sont à renseigner par les porteurs des projets visés par la 3ème colonne du tableau annexé à l’article R.122-2.

Il est important de fournir des informations complètes et précises sur les caractéristiques de votre projet (notamment ses dimensions), sa localisation et les effets qu’il est susceptible de produire. Toutes les rubriques du formulaire doivent être renseignées, et un certain nombre d’annexes énumérées dans le formulaire (plan de situation, plans du projet, photographies du site concerné) doivent être fournies. Vous pouvez joindre toute pièce complémentaire que vous jugerez utile à la compréhension du projet ou de ses impacts potentiels sur l’environnement.

En cas de doute sur la manière de remplir le formulaire, reportez-vous à la notice qui accompagne le formulaire de déclaration Cerfa.

L’autorité environnementale dispose de 15 jours à compter de la réception du formulaire pour vous demander des compléments (informations sur le formulaire ou pièce manquante).

Le formulaire dûment complété (avec les différentes annexes nécessaires) doit être envoyé à la DREAL par courriel à l’adresse suivante : casparcas.see.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr

L’envoi de fichiers volumineux peut se faire via le service melanissimo du Ministère en charge de l’Ecologie.

Un envoi par courrier est possible en deux exemplaires à l’adresse suivante :
DREAL Grand Est
SEE - Pôle Projet
14 rue du Bataillon de Marche n°24
67070 STRASBOURG Cedex BP 81005/F

3- Saisine de l’autorité environnementale – préfet de région – pour un avis de l’autorité environnementale

La demande de l’avis de l’autorité environnementale doit être effectuée par l’autorité compétente pour prendre la décision d’autorisation ou d’approbation (collectivité, préfecture de département…) ou bien par son service chargé d’instruire le dossier (article R.122-7 du code de l’environnement).

La demande d’avis est adressée à l’autorité environnementale, désignée selon le statut du pétitionnaire ou le niveau de décision, en application de l’article R.122-6 du code de l’environnement.
Il peut s’agir :

  • du préfet de Région, représenté par la DREAL ;
  • du ministre chargé de l’environnement représenté par le Commissariat Général au Développement Durable (CGDD) ;
  • de l’autorité environnementale du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD).

Pour une saisine du préfet de Région en tant qu’autorité environnementale, le dossier doit contenir a minima :

  • une lettre de l’autorité décisionnaire saisissant l’autorité environnementale ;
  • le dossier de demande d’autorisation contenant l’étude d’impact en version papier et en version numérique CD ;
  • l’ensemble des éléments susceptibles d’apporter des informations ou des précisions concernant le projet (notice explicative, plans, coupes, annexes…).

Que doit contenir le courrier de saisine de l’autorité environnementale ?

  • le nom et les coordonnées de l’autorité décisionnaire effectuant la saisine ;
  • les coordonnées du service ou de la personne en charge du suivi du dossier ;
  • l’indication claire et en toutes lettres dans l’objet ou dans le corps du courrier qu’il s’agit d’une « demande d’avis de l’autorité environnementale en application de l’article R122-7 du code de l’environnement » ;
  • le nom du projet concerné et son adresse ;
  • le nom du pétitionnaire et ses coordonnées ;
  • la (ou les) rubrique(s) du tableau annexé à l’article R122-2 du code de l’environnement soumettant le projet à étude d’impact (ou préciser s’il s’agit d’une soumission volontaire) ;
  • le nom de la (des) procédure(s) d’autorisation ou d’approbation concernée(s) ;
  • indiquer, le cas échéant, si des avis de l’autorité environnementale ont déjà été émis ;
  • la confirmation que le dossier a été vérifié pour ce qui concerne sa complétude et que le dossier transmis est bien complet ;
  • la liste des pièces jointes (a minima l’étude d’impact et ses annexes réglementaires ainsi qu’une version numérique) ;
  • le nom du signataire du courrier.

A qui l’adresser ?
Le dossier pour saisine du préfet de Région en tant qu’autorité environnementale doit être envoyé à l’adresse suivante :
DREAL Grand Est
SEE - Pôle Projet
14 rue du Bataillon de Marche n°24
67070 STRASBOURG Cedex BP 81005/F

4- Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)

Contacter l’Unité Départementale dont dépend le projet.
Pour les demandes d’examen au cas par cas de projets ICPE, la procédure est identique à celle décrite ci-dessus pour les autres cas par cas.

5- Demandes d’informations d’ordre général

see.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr ou secrétariat du service 03 88 13 06 37

 
 
 
 

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Site mis à jour le 25 mars 2017
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