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Eau Biodiversité Paysage
 

Procédure de contrôle

 
 

Charte du contrôle en police de l’eau et de la nature

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publié le 1er juillet 2016

Cette charte s’applique aux contrôles réalisés dans le cadre de la mise en œuvre des réglementations environnementales sur l’eau et la nature, qu’ils soient de nature administrative ou judiciaire. La charte ne concerne pas les contrôles liés aux aides versées aux exploitants agricoles dans le cadre de la PAC. Pour ces derniers, on se référera utilement au guide des contrôles PAC (disponible sur le site Internet du ministère chargé de l’agriculture).

Cette charte a une vocation pédagogique ; elle rappelle les droits et les devoirs des contrôleurs et des contrôlés lors d’un contrôle, dans le respect de la réglementation existante. Dans ce cadre, pour une meilleure appropriation par le public concerné et pour une plus grande pédagogie, il peut être nécessaire de décliner cette charte au niveau départemental ou régional.

CHARTE_CONTROLEUR_CONTROLE (format pdf - 110.1 ko - 02/06/2016)