Attestation de conducteur
L’attestation de conducteur concerne exclusivement les conducteurs ressortissants d’États tiers à l’E.E.E., dont la Suisse, lorsqu’ils sont employés ou mis à disposition de transporteurs établis dans un État parti à l’accord sur l’E.E.E. pour effectuer des transports routiers internationaux ou de cabotage de marchandises pour compte d’autrui sous couvert d’une copie conforme licence communautaire de ce transporteur.
La demande d’attestation de conducteur peut s’effectuer en ligne ou au moyen du formulaire CERFA 12726.