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NOUVEAU PORTAIL DE DÉPÔT DE DOSSIER POUR SAISIR LES AUTORITÉS ENVIRONNEMENTALES

Les procédures de dépôt des demandes d’examen au cas par cas ou d’avis évoluent à partir du 26 novembre 2024 pour quatre régions pilotes. Cette évolution concerne les demandes suivantes :
• demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact pour un projet ;
• demande d’examen au cas par cas pour un plan ou un programme ;
• demande d’avis conforme pour un document d’urbanisme ;
• demande d’avis d’autorité environnementale pour un projet ;
• demande d’avis d’autorité environnementale pour un plan ou un programme.
 
Désormais, pour une demande adressée aux services des régions Grand Est, Bourgogne-Franche-Comté, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d’Azur ainsi qu’à l’Ae Ministre (CGDD), vous devez passer par un nouveau portail de dématérialisation des demandes. Cela est valable si vous êtes :
• un maître d’ouvrage qui doit demander un examen au cas par cas sur un projet pour savoir si vous devez réaliser une étude d’impact ;
• une personne publique responsable qui doit demander un examen au cas par cas pour un plan ou un programme (avis conforme et cas par cas de droit commun) ;
• un service instructeur qui doit recueillir l’avis de l’autorité environnementale sur un projet ;
• ou une personne publique responsable qui doit recueillir l’avis de l’autorité environnementale sur un plan ou un programme.

Ce portail est accessible à l’adresse :

https://evaluation-environnementale.developpement-durable.gouv.fr

Des manuels utilisateurs sont accessibles en suivant les liens ci-après.
Merci de les consulter, avant de contacter en cas de besoin, le Service Evaluation Environnementale au numéro de téléphone ci-après : 03 88 13 06 37 ou par mail :
contact.SEE.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr

• Portail pétitionnaire : saisir une demande et suivre le dossier ;

• Portail pétitionnaire : compléter mon dossier jugé non recevable ou incomplet ;

• Portail pétitionnaire : retirer un dossier ou déposer un recours gracieux.

Attention, cette nouvelle procédure n’est pas valable pour les demandes d’examen au cas par cas « enregistrement ICPE » et pour les cas par cas « ESSOC ».
 
En ce qui concerne les demandes adressées aux autres régions, le nouveau portail sera déployé au premier trimestre 2025 et rien ne change aujourd’hui.

1- Demandes d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact pour une modification/extension d’une ICPE, d’une IOTA, d’une autorisation code minier, d’une autorisation canalisation de transport de matières dangereuses ou d’une INB ou pour une création d’une ICPE relevant du régime d’enregistrement

Contacter le service en charge du contrôle des installations :

• UD de la DREAL ou DD(ETS)PP pour les ICPE mentionnées à l’article L.181-1 du code de l’environnement et celles mentionnées à l’article L.512-7 du code de l’environnement ;
• DDT pour les IOTA mentionnées à l’article L.181-1 du code de l’environnement ;
• DREAL - SPRA - Pôle risques miniers pour les activités relevant du code minier et mentionnées à l’article L.181-1 du code de l’environnement ;
• DREAL - SPRA - Pôle risques accidentels pour les canalisations de transport mentionnées à l’article L.555-1 du code de l’environnement ;
• ASN pour les installations mentionnées à l’article L.593-7 du code de l’environnement.

2- Demandes relatives aux plans et programmes (notamment les documents d’urbanisme)

L’autorité environnementale compétente (Ae) pour les plans et programmes est, sauf exception, la Mission régional d’autorité environnementale (MRAe) Grand Est, en fonction depuis le 12 mai 2016.

Quels sont les plans et programmes concernés ?

L’article R122-17 du code de l’environnement précise les plans et programmes concernés par une évaluation environnementale ou un cas par cas et définit également l’autorité environnementale concernée.
56 plans et programmes doivent directement faire l’objet d’une évaluation environnementale, dont toutes les élaborations des plans locaux d’urbanisme depuis le 8 décembre 2020.
15 plans et programmes doivent faire l’objet d’un examen au cas par cas.
Pour les documents d’urbanisme, depuis le décret du 13 octobre 2021 et son arrêté d’application du 26 avril 2022, il existe deux types d’examens au cas par cas :

• le premier type d’examen est réalisé par la personne publique responsable (PPR) ; il est aussi appelé « cas par cas ad hoc » et aboutit à un avis conforme de l’Ae ; il entre en vigueur au 1er septembre 2022. Tous les renseignements sur ce nouvel examen se trouvent sur le site internet du ministère ;
• le second type correspond à l’examen au cas par cas déjà en vigueur, dit « cas par cas de droit commun » qui aboutit à une décision émise par l’Ae de soumission ou de non soumission à évaluation environnementale.

Quand saisir l’autorité environnementale (la MRAe) ?

Avis conforme dans le cadre d’un cas par cas ad hoc
Lorsqu’il s’applique, c’est à la personne publique responsable de réaliser l’analyse conduisant à une proposition de décision. L’Ae sera sur cette base sollicitée pour émettre un avis « conforme » dans les 2 mois.
Tous les renseignements sur ce nouvel examen se trouvent sur le site internet du ministère.

Cas par cas de droit commun
Pour une demande d’examen au cas par cas de droit commun, la personne publique responsable doit envoyer son dossier « à un stade encore précoce » de l’élaboration de son plan (R122-18 du code de l’environnement, hors documents d’urbanisme, ou R104-29 du code de l’urbanisme pour les documents d’urbanisme). Concrètement, cette saisine doit se faire avant l’arrêt du plan et, obligatoirement, avant le démarrage de l’enquête publique (ou la mise à disposition du public).
Dans le cas des communes non couvertes par un ScoT et concernées par de l’urbanisation limitée, la MRAe doit être saisie après l’envoi à la DDT et au Préfet de département des éléments concernant la dérogation à l’urbanisation limitée (article L142-5 du code de l’urbanisme). Les éléments liés à cette demande de dérogation doivent être joints au dossier d’examen au cas par cas.

Avis dans le cadre d’une évaluation environnementale
Pour une demande d’avis dans le cadre d’une évaluation environnementale, il y a lieu de saisir la MRAe sur le projet arrêté qui sera soumis à enquête publique ou consultation du public.

Quelles informations fournir ?

Avis conforme dans le cadre d’un cas par cas ad hoc
Tous les renseignements sur ce nouvel examen (y compris le formulaire à utiliser) se trouvent sur le site internet du ministère.

Cas par cas de droit commun
Le dossier de demande d’examen au cas par cas doit comporter réglementairement (R122-18 du code de l’environnement, hors documents d’urbanisme, ou R104-29 du code de l’urbanisme pour les documents d’urbanisme) :

• une description des caractéristiques principales du plan ;
• une description des caractéristiques principales et de la vulnérabilité de la zone susceptible d’être touchée par la mise en œuvre du plan ;
• une description des principales incidences sur l’environnement et la santé humaine de la mise en œuvre du plan.

Votre demande doit comporter l’ensemble des documents permettant de vérifier les trois points ci-dessus, soit par exemple, pour les plans de zonage d’assainissement : les études du schéma directeur d’assainissement, la cartographie du plan de zonage d’assainissement proposé, la délibération validant la proposition de zonage. Pour un étude de zonage d’assainissement comportant plusieurs communes, il faut également transmettre le formulaire de synthèse ci-après :

Avis dans le cadre d’une évaluation environnementale
Pour une demande d’avis, le dossier comprend :

• le projet de plan ou programme,
• le rapport sur les incidences environnementales.

Comment saisir la MRAe ?

Depuis le 26 novembre 2024, votre saisine doit être effectuée par le portail accessible à l’adresse :
https://evaluation-environnementale.developpement-durable.gouv.fr

• éventuellement par courrier (obligatoirement avec une clé USB ou un CD-ROM si vous n’avez pas fait de saisine par le portail) à :
  Président de la MRAe
  DREAL Grand Est - Service évaluation environnementale
  14 rue du Bataillon de Marche n°24
  BP 10001
  67050 STRASBOURG Cedex

Tout dossier complet fait l’objet d’un courrier d’accusé de réception mentionnant la date de réception.

La date de réception par l’Ae détermine le départ du délai de 3 mois dont dispose l’Ae pour élaborer l’avis dans le cadre d’une évaluation environnementale et de 2 mois pour rendre une décision de soumission ou non soumission à évaluation environnementale ou bien un avis conforme favorable ou défavorable dans le cadre de la procédure de cas par cas ad hoc.

3- Demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact pour un projet

Le formulaire de demande d’examen au cas par cas et la fiche d’informations nominatives relatives au pétitionnaire sont à renseigner par les porteurs des projets visés par la 3ème colonne du tableau annexé à l’article R122-2.

Il est important de fournir des informations complètes et précises sur les caractéristiques de votre projet (notamment ses dimensions), sa localisation et les effets qu’il est susceptible de produire. Toutes les rubriques du formulaire doivent être renseignées, et un certain nombre d’annexes énumérées dans le formulaire (plan de situation, plans du projet, photographies du site concerné) doivent être fournies. Vous pouvez joindre toute pièce complémentaire que vous jugerez utile à la compréhension du projet ou de ses impacts potentiels sur l’environnement.

En cas de doute sur la manière de remplir le formulaire, reportez-vous à la notice qui accompagne le formulaire de déclaration Cerfa.

L’autorité environnementale peut vous demander des compléments (informations sur le formulaire ou pièce manquante).

Depuis le 26 novembre 2024, votre saisine doit être effectuée par le portail accessible à l’adresse :
https://evaluation-environnementale.developpement-durable.gouv.fr

Pour toutes demandes relatives ou connexes à une ICPE existante en régime Enregistrement ou Autorisation, à une IOTA existante ou à une activité existante relevant du code minier, se reporter à la rubrique 1.

4- Demande d’avis de l’Autorité environnementale concernant un projet

La demande de l’avis de l’autorité environnementale doit être effectuée par l’autorité compétente pour prendre la décision d’autorisation ou d’approbation (collectivité, préfecture de département…) ou bien par son service chargé d’instruire le dossier (article R122-7 du code de l’environnement).

La demande d’avis est adressée à l’autorité environnementale, désignée selon le statut du pétitionnaire ou le niveau de décision, en application de l’article R122-6 du code de l’environnement.
Il peut s’agir :

• de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) ;
• du ministre chargé de l’environnement représenté par le Commissariat Général au Développement Durable (CGDD) ;
• de l’autorité environnementale du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD).

Pour une saisine de la MRAe en tant qu’autorité environnementale, le dossier doit contenir a minima :

• une lettre de l’autorité décisionnaire saisissant l’autorité environnementale ;
• le dossier de demande d’autorisation contenant l’étude d’impact en version numérique et éventuellement en version papier ;
• l’ensemble des éléments susceptibles d’apporter des informations ou des précisions concernant le projet (notice explicative, plans, coupes, annexes…).

Que doit contenir le courrier de saisine de l’autorité environnementale ?

• le nom et les coordonnées de l’autorité décisionnaire effectuant la saisine ;
• les coordonnées du service ou de la personne en charge du suivi du dossier ;
• l’indication claire et en toutes lettres dans l’objet ou dans le corps du courrier qu’il s’agit d’une « demande d’avis de l’autorité environnementale en application de l’article R122-7 du code de l’environnement » ;
• le nom du projet concerné et son adresse ;
• le nom du pétitionnaire et ses coordonnées ;
• la (ou les) rubrique(s) du tableau annexé à l’article R122-2 du code de l’environnement soumettant le projet à étude d’impact (ou préciser s’il s’agit d’une soumission volontaire) ;
• le nom de la (des) procédure(s) d’autorisation ou d’approbation concernée(s) ;
• indiquer, le cas échéant, si des avis de l’autorité environnementale ont déjà été émis ;
• la confirmation que le dossier a été vérifié pour ce qui concerne sa complétude et que le dossier transmis est bien complet ;
• la liste des pièces jointes (a minima l’étude d’impact et ses annexes réglementaires ainsi qu’une version numérique) ;
• le nom du signataire du courrier.

A qui l’adresser ?

Depuis le 26 novembre 2024, la saisine de la MRAe doit être effectuée par le portail accessible à l’adresse :
https://evaluation-environnementale.developpement-durable.gouv.fr

• Eventuellement par courrier avec un dossier papier et un dossier numérique (CD-Rom ou clé USB) à :
  Président de la MRAe
  DREAL Grand Est - Service évaluation environnementale
  14 rue du Bataillon de Marche n°24
  BP 10001
  67050 STRASBOURG Cedex

5- Demandes d’informations d’ordre général

contact.see.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr ou 03 88 13 06 37