Consultation du public - Révision du 6ème programme d’actions Nitrates

Rappel du contexte réglementaire

Afin de lutter contre la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole, la directive européenne dite « directive nitrates » a été adoptée en 1991. Elle a entraîné la mise en œuvre de six générations de programme d’actions sur le territoire français.

Les programmes d’actions sur le territoire français se compose de deux éléments :

• un programme d’actions national (PAN) qui définit les huit mesures nécessaires à une bonne maîtrise des fertilisants azotés et à une gestion adaptée des terres agricoles dans les zones vulnérables à la pollution par les nitrates (conditions et restrictions d’épandage des fertilisants azotés, plan prévisionnel de fumure et cahier d’enregistrement des pratiques, couverture végétale…). Il a été adopté le 19 décembre 2011 et modifié à l’occasion de sa dernière révision, le 30 janvier 2023.
• un programme d’actions régional (PAR) qui vient renforcer et compéter le PAN en fonction de spécificités du territoire.

La présente participation du public porte sur ce programme d’actions régional.

Descriptif de la procédure :

Pour plus de précisions sur la procédure de révision du programme d’actions régional nitrates, veuillez-vous référer à la note de présentation au public suivante

En application des articles L 123-19 et R 123-46-1 du code de l’environnement, le projet d’arrêté établissant le 7ème programme d’actions régional pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Grand Est est soumis à la participation du public du 23 janvier 2024 au 24 février 2024 inclus.

Le projet de programme d’actions fait également l’objet d’une consultation de la Chambre Régionale d’Agriculture du Grand Est, du Conseil régional du Grand Est ainsi que des Agences de l’eau Rhin-Meuse, Seine-Normandie et Rhône Méditerranée-Corse. Les avis rendus seront joints au dossier de participation du public dès réception.

Documents mis à la disposition du public :

Dans le cadre de la consultation, le corpus de documents suivants est mis à disposition du public :

• La note de présentation au public reprend l’ensemble des éléments de contexte et réglementaire du processus de révision du programme d’actions national et régional

  note présentation au public 7e PAR Grand-Est pdf - 205.6 ko

• Le bilan du 6ème programme d’actions nitrates de la région Grand Est présente les zones vulnérables, le contexte agricole en Grand-Est sur la période 2018-2021, les exploitations agricoles en zones vulnérables et leurs pratiques et l’évolution de la teneur en nitrates des eaux de surface et des eaux souterraines

  Bilan application 6e PAR Grand-Est pdf - 8.5 Mo

• Arrêté prescrivant la révision du programme d’actions régional nitrates, valant déclaration d’intention relativement à la concertation préalable

  2021 0716 ap 2021 434 revision par pdf - 1.4 Mo

• Le projet de 7ème programme d’actions régional nitrates de la région Grand Est est le projet d’arrêté soumis à la consultation du public dans le cadre de la révision du programme d’actions régional. Il contient les renforcements proposés et ceux obligatoires ainsi que les ZAR proposées à la désignation ainsi que l’ensemble des annexes du futur programme d’actions régional. Il est composé :
  • du projet d’arrêté

    Projet arrete 7e PAR Grand-Est participation du public pdf - 835.7 ko

  • de ses annexes
• Le rapport d’évaluation environnementale du projet de 7ème programme d’actions régional nitrates de la région Grand-Est a été rédigé par un bureau d’études indépendant dans le but d’avoir une étude critique du processus d’élaboration du programme d’actions régional, de son contenu ainsi que de son potentiel impact sur l’environnement

  Rapport environnemental 7e PAR nitrates Grand-Est pdf - 23.6 Mo

• L’avis de l’autorité environnementale sur le projet de 7ème programme d’actions nitrates de la région Grand Est présente les remarques émises par l’Autorité Environnementale sur le projet de 7ème programme d’actions régional nitrates de la région Grand-Est

  Avis Autorite Environnementale 7e PAR Grand-Est pdf - 1.3 Mo

• Avis émis sur le projet de programme d’actions nitrates de la région Grand Est au titre des consultations institutionnelles et internationales réglementaires, au fur et à mesure de leur réception
  • Avis de la région Grand-Est

    avis region grand est projet ap par7 nitrates pdf - 552.2 ko

  • Avis de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse

    Avis AERM Projet PAR 7 nitrates pdf - 295.1 ko

  • Avis de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie
    • Document mis à disposition selon délai de transmission
  • Avis de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse
    • Document mis à disposition selon délai de transmission
  • Avis de la Chambre Régionale d’Agriculture du Grand-Est

    avis crage projet ap par7 nitrates pdf - 199.8 ko

Modalités de participation :

Comment transmettre vos remarques :

Vous pouvez transmettre vos observations ou questions par voie électronique à l’adresse courriel suivante :
participation.par.nitrates.grand-est@developpement-durable.gouv.fr

Les avis exprimés au-delà du 24 février 2024 ne seront pas pris en compte.

Pour tout renseignement complémentaire :

Les services de la DRAAF (nitrates.draaf-grand-est@agriculture.gouv.fr) et de la DREAL (nitrates.SEBP.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr) restent disponibles pour répondre à toute question portant sur le programme d’actions nitrates et la procédure de participation du public.

Coordonnées de l’autorité décisionnaire :

Préfecture de région Grand Est
5 place de la République
67000 Strasbourg