Demande d’autorisation environnementale : la téléprocédure arrive dès le 14 décembre
Dans le cadre du plan "Action Publique 2022", le gouvernement a décidé de mettre en place une téléprocédure pour le dépôt et l’instruction des dossiers d’autorisation environnementale, afin de simplifier et accélérer les démarches pour les porteurs de projet et d’intensifier la mise en œuvre du principe « dites-le nous une fois ».
Cette téléprocédure de dépôt du dossier de demande d’autorisation environnementale sera ainsi accessible à tous sur le site Service-public.fr à partir du 14 décembre 2020.
À partir de cette date, les pétitionnaires ou leurs bureaux d’études auront donc le choix entre l’utilisation de cette téléprocédure sur Service-public, ou un dépôt en guichet sous 4 exemplaires papier et un format numérique.
L’utilisation de cette téléprocédure est fortement recommandée car elle apporte un maximum de fonctionnalités et d’avantages pour les pétitionnaires :
- un parcours utilisateur sous forme de fiche pratique. A titre d’exemple, "Les ICPE et les IOTA", disponible à tous sur le site Service-public.fr (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33414), fournit des informations concrètes sur les procédures ICPE et IOTA et leur mode de dépôt ;
- la téléprocédure est un moyen rapide de déposer un dossier initial, des compléments et pièces de la téléprocédure sans avoir à recourir à des dépôts physiques ou rendez-vous en guichets ;
- elle est accessible 24h sur 24 sur Service-public.fr ;
- l’accusé réception est délivré automatiquement, supprimant, lorsqu’elle était nécessaire, la réunion de complétude au guichet ;
- le pétitionnaire n’a plus à déposer le dossier complet pour lancer la consultation du public, ce dernier étant envoyé via une interconnexion.
Grâce à cette application, les pétitionnaires recevront des courriers électroniques, lorsque des compléments et pièces de procédure sont nécessaires, et seront par cette voie informés de l’avancement de l’instruction du dossier tout au long de la procédure.
Afin d’accompagner pétitionnaires et bureaux d’études dans la mise en œuvre de ce nouvel outil, des outils d’information et d’aide sont disponibles ci-joint :
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