Entreprises et BEGES - Bilan d’Émissions de Gaz à Effet de Serre
Les personnes morales de droit privé employant plus de 500 salariés (entreprises et associations) sont soumises par le Code de l’environnement à l’établissement d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES) qui comprend un diagnostic des émissions ainsi qu’un plan de transition sur leurs activités françaises, sous peine de sanctions financières.
Les entreprises doivent tous les 4 ans (même périodicité que pour les audits énergétiques) mettre à jour leurs bilans des émissions de gaz à effet de serre.
Pour plus d’informations générales sur le BEGES, une page internet est dédiée dans la rubrique suivante :
Transition énergétique, air, climat > Climat et Label Bas Carbone > Le Bilan d’Émissions de Gaz à Effet de Serre : un acte d’engagement vers un avenir plus durable et responsable
Point d’actualité : BEGES entreprises et CSRD
La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (loi DDADUE) introduit la possibilité pour les entreprises obligées BEGES que leur rapport de durabilité CSRD puisse valoir BEGES, sous certaines conditions. Ainsi, il est précisé dans l’article 10 :
« Les personnes morales assujetties aux obligations prévues aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code de commerce qui publient dans ce cadre un bilan d’émissions de gaz à effet de serre ainsi qu’un plan de transition sont dispensées de l’application du présent article, sous réserve que ce bilan comprenne les descriptions spécifiques aux activités exercées sur le territoire national. »
Cela signifie qu’une entreprise qui intégrerait dans son rapport de durabilité de la CSRD un diagnostic des émissions GES ainsi qu’un plan de transition, sur ses activités françaises, n’aurait pas besoin de réaliser en plus un BEGES réglementaire, dans une logique de simplification.
À noter : la CSRD remplace la NFRD (Non Financial Reporting Directive) ou DPEF en français (Déclaration de Performance Extra-Financière).
Focus sur la CSRD
La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) connue sous le nom de « Directive sur les rapports de développement durable des entreprises » en français, est une directive de la Commission européenne adoptée le 10 novembre 2022 et entrée en vigueur le 1er janvier 2024.
Elle vise à harmoniser le reporting extra-financier réalisé par les entreprises en Europe, en améliorant la disponibilité et la qualité des données rendues publiques. Elle établit de nouvelles normes pour le reporting extra-financier, imposant des critères ESG (Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance) aux multinationales européennes.
Le rapport de durabilité annuel doit s’intéresser notamment à l’impact sur le climat avec le calcul des émissions de gaz à effet de serre mondiales de l’entreprise sur les 3 scopes et la production d’un plan de transition (non obligatoire).
Cette directive doit par ailleurs contribuer à répondre aux objectifs du Pacte Vert (European Green Deal), c’est-à-dire atteindre la neutralité carbone en Europe d’ici à 2050.
La CSRD s’applique progressivement à partir de 2025 aux grandes entreprises, cotées ou non, qui répondent au moins à deux des trois critères suivants :
1. Posséder un total bilan supérieur à 25 millions d’euros ;
2. Réaliser un chiffre d’affaires net supérieur à 50 millions d’euros ;
3. Employer plus de 250 salariés en moyenne au cours de l’exercice clôturé.
La CSRD s’applique également aux PME cotées en bourse (à l’exclusion des micro-entreprises).
Les entités non européennes sont également concernées si elles remplissent des conditions spécifiques : elles doivent exercer une activité substantielle en Europe avec un chiffre d’affaires net supérieur à 150 millions d’euros au sein de l’UE et maintenir au moins une filiale ou une succursale au sein de l’Union européenne.
Le 26 février 2025, la Commission européenne a officiellement proposé un assouplissement de la CSRD (directive Omnibus). La législation française actuelle reste cependant en vigueur tant que la directive n’est pas modifiée au niveau européen et transposée en droit français.