Homologation (Réception)
Tout véhicule, au sens de l’article R.311-1 du Code de la Route, qui circule sur les voies ouvertes à la circulation publique doit être muni de son certificat d’immatriculation. Pour obtenir celui-ci, au préalable, les services de l’État veillent à ce que le véhicule satisfasse aux exigences techniques prescrites par les réglementations nationales, européennes et de la CEE-ONU.
La modification et/ou l’importation d’un véhicule (s’il n’est pas conforme à une réception par type européenne ou française) sont soumises à une procédure particulière d’homologation (réception) du véhicule visant à s’assurer que le véhicule modifié et/ou transformé est conforme aux réglementations concernant les exigences techniques applicables pour la sécurité et les émissions polluantes du véhicule. Vous pouvez les consulter sur le site internet du Ministère de l’Intérieur, où vous trouverez des fiches nationales décrivant les principaux cas d’homologation des véhicules.
Au niveau régional, c’est la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) qui a en charge l’instruction de l’homologation des véhicules qu’ils soient neufs (non immatriculés) ou usagés (déjà immatriculés).
Nota : pour mémoire, seuls les véhicules circulant sur voie ouverte à la circulation publique doivent être immatriculés
Immatriculer un véhicule en provenance d’un pays de l’Union Européenne
Si vous importez un véhicule en France d’un pays membre de l’Union Européenne, alors plusieurs choix s’offrent à vous :
1. Véhicule disposant d’un certificat de conformité européen ou d’une attestation d’identification à un type réceptionné en France
Les véhicules qui possèdent un certificat de conformité européen (COC - Certificat of Conformity en anglais) peuvent généralement être directement immatriculés dans tous les pays membres de l’UE si le véhicule en question n’a pas été modifié.
Vous pouvez donc faire votre demande d’immatriculation auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisé (ANTS)->https://immatriculation.ants.gouv.fr/.
Attention : il arrive que certains constructeurs étrangers n’aient pas fait enregistrer la réception du véhicule auprès des autorités françaises. Dans ce cas, il ne sera pas possible d’immatriculer le véhicule sans cet enregistrement. Le constructeur du véhicule (et non le propriétaire) doit alors prendre contact avec l’UTAC pour faire cet enregistrement.
Pour les véhicules disposant d’une attestation d’identification à un type réceptionné en France (à demander au service homologation du constructeur en France), vous pouvez procéder directement à l’immatriculation sur le site de l’ANTS.
2. Véhicule M1 ou N1 ne disposant pas d’un certificat de conformité européen mais immatriculé dans un pays de l’UE en série normale
Conformément à la directive 1999/37/CE, relative aux documents d’immatriculation des véhicules, tout certificat d’immatriculation délivré par un État membre de l’UE doit être reconnu par les autres États membres en vue de sa nouvelle immatriculation, sans que le véhicule ne fasse l’objet d’une procédure réception.
Cette reconnaissance est valable uniquement si :
- le véhicule a été immatriculé en "série normale" dans le pays de provenance (pas d’immatriculation temporaire, d’exportation, …) ;
- le certificat d’immatriculation doit contenir toutes les informations obligatoires telles que définies dans la Directive 1999/37/CE.
Dans ces cas, vous devez déposer auprès de la DREAL une demande d’attestation de vérification des données techniques à l’aide du formulaire suivant :
3. Autres cas :
Pour les véhicules M1/N1 ne disposant pas d’un certificat d’immatriculation européen harmonisé (et/ou les informations obligatoires sur le certificat d’immatriculation ne sont pas présentes et/ou le véhicule a été modifié, et/ou le véhicule ne correspond pas au certificat d’immatriculation, …), ou si votre véhicule n’est pas un N1 ou M1, vous devez déposer une demande de réception auprès des services de la DREAL.
Vous trouverez ci-dessous les informations relatives à une demande de réception.
Ma démarche pour une réception
Vous devez constituer un dossier de demande de réception individuelle et adresser celui-ci à la DREAL pour instruction.
Le site internet du Ministère chargé des Transports met à dispositions les fiches d’aide pour la constitution du dossier adaptées aux principaux motifs de réception unitaire. Vous les trouverez dans la rubrique « Quelles démarches et autorisations ? » de la page internet du Ministère en suivant ce lien : Fiches réceptions
S’agissant de l’attestation de conformité délivrée par le constructeur ou son représentant en France, attention aux nombreux sites frauduleux sur Internet ! Seul le représentant en France du constructeur de votre véhicule peut vous adresser un certificat ou une attestation de conformité.
Votre dossier de demande de réception est à envoyer par courrier postal à l’antenne de la DREAL Grand Est compétente territorialement. Vous trouverez les adresses en suivant ce lien
Vous n’avez pas trouvé de documents concernant votre situation sur le site internet du Ministère
Veuillez alors nous adresser une demande de réception avec les documents suivants :
- copie de votre certificat d’immatriculation étranger,
- copie de l’attestation de conformité partielle, ou non-conformité, délivrée par le constructeur du véhicule,
- une photo de la plaque constructeur et du véhicule (3/4 avant et 3/4 arrière) .
Votre dossier de demande de réception est à envoyer par courrier postal à l’antenne de la DREAL Grand Est compétente territorialement, dont vous trouverez l’adresse en suivant ce lien