L’attestation de capacité en transport léger de marchandises

Elle s’obtient par trois voies d’accès :

Par la voie de l’examen écrit :

le candidat doit avoir suivi une formation de 105 heures sanctionnée par un examen écrit obligatoire, portant sur un référentiel de connaissances défini par décision du ministre chargé des transports, dans un centre de formation agréé.

Par la voie du diplôme :

le candidat titulaire du baccalauréat professionnel « transport » est dispensé du suivi de la formation et de l’examen.

Par la voie de l’expérience professionnelle :

• les personnes qui fournissent la preuve qu’elles ont géré de manière continue, durant deux années au minimum, une entreprise de transport public routier de marchandises sous réserve qu’elles n’aient pas cessé d’exercer cette activité depuis plus de 10 ans.

• les personnes qui assurent la direction permanente et effective d’une entreprise de transport de marchandises (TRM) avec des véhicules de – 3,5 T, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés à la date du 02/09/1999 et qu’elles n’ont pas cessé leur activité :
  • continuent de bénéficier de la dispense de capacité professionnelle,
  • peuvent obtenir une attestation de capacité professionnelle au transport léger de marchandises.