La demande de dérogation
La DREAL Grand Est le service chargé de l’instruction des demandes de dérogation.
Selon les cas, le dossier de demande est :
- soit intégré à la demande d’autorisation environnementale déposée auprès du guichet unique dédié, pour les projets d’aménagement qui sont soumis à cette procédure conformément aux articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement. Pour en savoir plus, voir nos pages sur l’autorisation environnementale.
- soit déposé directement auprès de de la DREAL Grand Est, via la plateforme Démarches numériques, pour tous les autres projets, indépendamment de toute autre procédure (ex : projets soumis à déclaration ou enregistrement ICPE, déclaration au titre de la loi sur l’eau, déclaration ou autorisation d’urbanisme, autorisation de défrichement, etc.)
En cas d’hésitation sur l’option qui vous concerne, vous pouvez transmettre votre question à l’adresse mail suivante : derog-esp-protegee.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr.
L’instruction de la demande va permettre de s’assurer qu’aucun projet ou activité ne viendra perturber l’état de conservation des espèces. Elle prend plusieurs mois à partir d’un dossier complet et de qualité. Elle comprend classiquement plusieurs phases dont notamment :
- l’analyse complète des éléments fournis aux services de l’État ;
- le cas échéant, la demande et l’analyse des compléments d’information et / ou des inventaires complémentaires nécessaires pour pouvoir poursuivre l’instruction de la demande ;
- la consultation obligatoire du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) ou du Conseil national de la protection de la nature (CNPN), en fonction des espèces faisant l’objet de la demande de dérogation. Ces conseils disposent de deux mois pour rendre leur avis consultatif. La liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du CNPN est fixée par l’arrêté du 6 janvier 2020 ;
- la consultation du public, d’une durée de 15 jours, qui permet de recueillir d’éventuelles observations de la part de particuliers, associations, etc.
A l’issue de cette instruction, le préfet de département, qui est l’autorité décisionnaire, peut le cas échéant délivrer un arrêté autorisant le pétitionnaire à déroger au principe de protection de la ou des espèces protégées de faune et / ou de flore concernées par le projet. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département et communiqué notamment au service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB) pour information et contrôle si nécessaire.