Les définitions
- « Constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. » (article 84 de la loi du 25 mars 2009).
- Sont insalubres les logements ou lieux habités qui présentent de graves désordres les rendant impropres à l’habitation pour des raisons d’hygiène et qui peuvent entrainer des risques pour la santé des occupants ou voisins (articles L1331-22 à L1331-30 du code de la santé publique.)
- Un logement est considéré comme indécent dès lors :
- qu’il ne satisfait pas aux conditions au regard de la sécurité physique et à la santé des locataires,
- qu’il ne comporte pas les éléments d’équipement et de confort tels que chauffage, eau potable, système d’évacuation, sanitaires, cuisine et électricité,
- qu’il ne dispose pas d’au moins une pièce principale de 9m² et une hauteur sous plafond d’au moins 2,20m, soit au moins 20 m3 de volume habitable.
(article 6 de la loi tendant à améliorer les rapports locatifs du 6 juillet 1989, article 187 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000 modifiée, décret d’application relatif aux caractéristiques du logement décent du 30 janvier 2002).
- Un bâtiment est considéré en péril dès lors que son état de dégradation présente une menace pour la sécurité des passants, des occupants ou de toute personne susceptible d’y pénétrer. Le péril peut être ordinaire ou imminent (articles L511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation).