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Connaissance et développement durable

Les ordonnances relatives à la participation du public

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publié le 12 janvier 2017 (modifié le 13 avril 2022)

  (nouvelle fenetre)

Les ordonnances n° 2016-488 du 21 avril 2016 et n° 2016–1060 du 3 août 2016 modifient le droit actuel en faveur de la participation du public suivant 3 grandes orientations.

> L’encadrement par des principes et des droits associés
Les principes évoqués sont l’amélioration de la protection de l’environnement, la diversification de l’information, l’amélioration et la légitimité démocratique de la décision, la sensibilisation et l’éducation du public, la diffusion de l’information.
Les droits associés correspondent à l’accès à l’information, à la demande de procédure de participation (débat public et droit d’initiative), aux délais raisonnables de participation et à la transparence des décisions.

> Le renforcement du dialogue environnemental en amont
La commission nationale du débat public (CNDP) peut être saisie sur certains projets, plans et programmes afin de décider l’organisation d’un débat public, d’une concertation préalable avec garant ou ni l’un ni l’autre.
Une concertation préalable peut être initiée par le maître d’ouvrage (projet) ou l’autorité publique (plan ou programme), par l’autorité publique autorisant le projet, ou en dernier ressort par les citoyens, collectivités ou associations, à travers le « droit d’initiative ».

Le droit d’initiative
Des collectivités, associations et citoyens peuvent demander au préfet d’organiser une concertation préalable, à travers le droit d’initiative. Celui-ci s’applique uniquement aux projets assujettis à évaluation environnementale, ne donnant pas lieu à une saisine de la CNDP et mobilisant des financements publics importants. Il est par ailleurs limité dans le temps : dans les deux mois suivant la déclaration d’intention. Le représentant de l’État donne ou non son accord dans un délai d’un mois.

La modernisation des consultations aval et des enquêtes publiques
Elle a lieu grâce à l’aide au recours à une enquête publique unique, à la dématérialisation de l’enquête publique ainsi qu’à des simplifications d’ordre général (délais, condition des commissaires enquêteurs…).

Décrets correspondants

  • Pour l’ordonnance 2016-488 du 21 avril 2016 : le décret d’application est le Décret n° 2016-491 du 21 avril 2016 relatif à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
  • Décret du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes.
  • Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d’évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l’environnement

Plus d’informations sur la plaquette ordonnance démocratie participative (format pdf - 1.1 Mo - 30/11/2016)
Contact : celine.thiel-bravo@developpement-durable.gouv.fr