Les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux
Actualités
Une consultation du public a lieu du 1er mars 2021 au 1er septembre 2021 sur les projets de SDAGE (schéma directeur d’aménagement et de gestion de l’eau), PDM (programme de mesures) et PGRI (plan de prévention des risques d’inondations) 2022-2027 du bassin Seine-Normandie : voir l’article correspondant au lien suivant : http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/consultation-publique-sur-l-eau-et-les-inondations-a19899.html
Les SDAGE et leur mise en œuvre dans le Grand Est
La directive cadre sur l’eau (DCE) du 23 octobre 2000 a renforcé la stratégie de la gestion de l’eau par bassins hydrographiques, imposant cette démarche commune à tous les Etats européens. Elle n’impose pas de moyens particuliers mais fixe des obligations de résultat.
Transposée en droit français par la loi n°2004-338 du 21 avril 2004, et dans la lignée des lois sur l’eau françaises successives, c’est désormais le respect d’objectifs environnementaux définis dans un plan de gestion à l’échelle des masses d’eau dans chacun des bassins qui guide le choix et la mise en œuvre des actions locales requises dans le domaine de l’eau pour atteindre les objectifs fixés. Une masse d’eau est une unité hydrographique (eau de surface) ou hydrogéologique (eau souterraine) cohérente, présentant des caractéristiques assez homogènes et pour laquelle, on peut définir un même objectif.
Les actions à entreprendre, qu’il s’agisse d’actions réglementaires, contractuelles ou financières, sont guidées par l’état actuel des masses d’eau, le principe de non dégradation de cet état, l’atteinte du bon état ou du bon potentiel ainsi que les objectifs de réduction ou de suppression des substances de diverses sources de pollution.
Pour se conformer aux exigences de la DCE, les objectifs assignés aux masses d’eau et leurs échéances sont définis dans les plans de gestion français que constituent les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) dans chacun des grands districts hydrographiques.
Les SDAGE reposent sur un état des lieux de la ressource en eau et des milieux aquatiques de chaque bassin et définissent les orientations fondamentales d’une « gestion équilibrée de la ressource en eau ».
Ce sont les programmes de mesures (PDM), qui accompagnent ces SDAGE, qui identifient les mesures requises (i.e. techniques, financières, réglementaires ou organisationnelles) et les moyens (i.e. coûts, échéanciers) pour l’atteinte des objectifs.
Localement, le PDM se concrétise à l’échelle du territoire au travers de la déclinaison de toutes ses mesures dans les plans d’action opérationnels territorialisés (PAOT) qui permettent, sous cette forme, de consolider la cohérence, la lisibilité et l’efficacité des actions locales, à l’échelle départementale.
Les SDAGE, outils de gestion et de cohérence
Les SDAGE constitueront à la fois des outils de gestion prospective :
- engageant l’Etat, notamment dans ses fonctions régaliennes ;
- encadrant les collectivités locales dans leurs décisions ;
- organisant les perspectives d’intervention, notamment celles des agences de l’eau ;
- et de cohérence au niveau des grands bassins hydrographiques, en :
- orientant les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), les contrats de rivières et de baies ;
- rendant compatibles les interventions publiques sur des enjeux majeurs ;
- définissant de nouvelles solidarités dans le cadre d’une gestion globale de l’eau et de développement durable.
Des instruments juridiques
Leur principale caractéristique juridique est d’être opposable à l’Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics. Cependant, toutes les décisions administratives ne sont pas concernées au même niveau par les mesures des SDAGE ; les rapports les plus étroits concernent les décisions administratives dans le domaine de l’eau qui doivent être compatibles (ou rendus compatibles) avec les orientations et les dispositions des SDAGE, c’est-à-dire ne pas être en contradiction avec elles.
Une exigence de compatibilité existe aussi pour certains documents d’urbanisme (Schéma de cohérence territoriale, Plan local d’urbanisme et Carte communale) avec les orientations des SDAGE.
Les SDAGE dans la région Grand Est
La région Grand Est est située sur 3 bassins hydrographiques, donc dépendante de 3 SDAGE. Les SDAGE et les programmes de mesures actuellement en vigueur sur la période 2016-2021 ont chacun fait l’objet d’un arrêté d’approbation signé par le préfet coordonnateur du bassin concerné, en date du 01 décembre 2015 pour le bassin Seine - Normandie, du 30 novembre 2015 pour le bassin Rhin-Meuse et du 03 décembre 2015 pour le bassin Rhône-Méditerranée. Les arrêtés d’approbation des SDAGE sont disponibles sur le lien suivant :
- Seine Normandie
- Rhin Meuse
- Rhône Méditerranée
Cependant, l’arrêté du 1er décembre 2015 adoptant le SDAGE 2016-2021 du bassin Seine-Normandie a été annulé par décision du Tribunal Administratif de Paris en date du 19 décembre 2018. Ainsi le SDAGE actuellement en vigueur sur le bassin Seine-Normandie est le SDAGE 2010-2015.
Les différents SDAGE et PdM associés sont téléchargeables aux adresses suivantes :
Le SDAGE 2016-2021 (annulé) et PdM Seine Normandie, et le SDAGE 2010-2015 actuellement en vigueur
Les SDAGE et PdM Rhin et Meuse
Le SDAGE et PdM Rhône Méditerranée
Les PAOT de chaque département de la région Grand Est sont consultables aux adresses suivantes :