Planification : DCE, SDAGE et SAGE
Les usages de l’eau sont multiples : domestiques, industriels et agricoles. Ces différentes utilisations de l’eau doivent rester compatibles avec la sauvegarde et la protection de l’environnement naturel et peuvent entrer en compétition dès lors que la ressource en eau vient à manquer ou que sa qualité se dégrade.
Le législateur est intervenu pour organiser la protection de cette ressource et pour garantir sa disponibilité pour les différents usages qui en sont faits. Pour ce faire il existe, outre la loi 84-512 du 29 juin 1984 dite " loi pêche ", trois lois cadres qui ont défini les principes d’une politique décentralisée et concertée dans le domaine de l’eau : la loi 64-1245 du 16 décembre 1964, la loi 92-3 (dite " loi sur l’eau ") du 3 janvier 1992ainsi que la loi sur l’eau et les milieux aquatiques n°2006-1772 du 30 décembre 2006 dite LEMA.
