Les SNCRR remplacent les SNC

Un tout nouvel outil

L’article 15 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a créé les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation (SNCRR) en remplacement des sites naturels de compensation (SNC).
Les modalités d’application (agrément et suivi des SNCRR, nature et modalités de vente des unités de compensation, de restauration ou de renaturation…) ont été précisées par les deux décrets n° 2024-1052 et 2024-1053 du 21 novembre 2024. L’arrêté ministériel du 21 novembre 2024, abrogeant celui du 10 avril 2017, définit quant à lui les conditions d’agrément d’un SNCRR ainsi que la composition du dossier de demande d’agrément.

Caractéristiques des SNCRR

• agrément préalable de l’autorité administrative prenant en compte notamment le gain écologique attendu et l’intégration dans les continuités écologiques ;
• identification du gain écologique par des unités de compensation, de restauration ou de renaturation ;
• possibilité, pour l’opérateur de compensation, de vendre les unités de compensation, de restauration ou de renaturation à d’autres personnes publiques ou privées ayant des obligations de mettre en œuvre des mesures de compensation ou souhaitant volontairement s’engager en faveur de la biodiversité ;
• possibilité de donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label « bas-carbone ».

Outils/guides méthodologiques/bases de données à disposition

• fiche "Accompagnement pour l’émergence d’un SNCRR"
• outil Pogéis (inventaire des sites à fort potentiel de gain écologique), et liens vers les rubriques A propos, Mode d’emploi, page dédiée à l’outil sur le portail professionnel de l’OFB et replay du webinaire de démonstration de l’application du 11 avril 2025
• GEPE (grille d’évaluation de la pertinence écologique) de l’INRAE accessible via l’article à ce sujet
• guide pour l’élaboration d’un site naturel de compensation (février 2023)
• guide de mise en œuvre - approche standardisée du dimensionnement de la compensation écologique (mai 2021)
• déclinaisons régionales de plans nationaux d’actions (amphibiens, flore, insectes, mammifères, oiseaux)
• ressources faune/flore/habitats/espaces naturels
  • SINP
  • ZNIEFF
  • Natura 2000
  • réserves naturelles
  • zones humides
  • guides pour la prise en compte des espèces protégées
    • guide technique Mulette épaisse (Unio crassus) & autres bivalves (décembre 2021)
    • guides et documents d’appui (guide espèces protégées, aménagement et infrastructure (2012)…)
• page du ministère dédiée aux SNCRR : des généralités jusqu’aux outils méthodologiques
  • tableau de synthèse des outils de maîtrise foncière
  • outils pour localiser un SNCRR (Atlas de la Biodiversité Communale, Pogéis, UrbanSimul…)
  • outils de sécurisation financière (assurance Restore de SCOR, prêt Gaïa de la Banque des Territoires…)

Dépôt d’une demande d’agrément SNCRR

En savoir plus

• foire aux questions sur les SNCRR de l’INRAE