Les SNCRR remplacent les SNC

Un tout nouvel outil

L’article 15 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a créé les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation (SNCRR) en remplacement des sites naturels de compensation (SNC).
Les modalités d’application (agrément et suivi des SNCRR, nature et modalités de vente des unités de compensation, de restauration ou de renaturation…) seront précisées par décret.

Caractéristiques des SNCRR

• agrément préalable de l’autorité administrative prenant en compte notamment le gain écologique attendu et l’intégration dans les continuités écologiques ;
• identification du gain écologique par des unités de compensation, de restauration ou de renaturation ;
• possibilité, pour l’opérateur de compensation, de vendre les unités de compensation, de restauration ou de renaturation à d’autres personnes publiques ou privées ayant des obligations de mettre en œuvre des mesures de compensation ou souhaitant volontairement s’engager en faveur de la biodiversité ;
• possibilité de donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label « bas-carbone ».