Mesures compensatoires environnementales

Que dit la loi ?

L’article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages précise que « les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l’article L.163-1 sont géolocalisées et décrites dans un système national d’information géographique, accessible au public sur internet. Les maîtres d’ouvrage fournissent aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de cet outil par ces services » (article L.163-5 du code de l’environnement).

GéoMCE, un outil d’administration des mesures ERC

• un fichier compressé au format « .zip » (comprenant des données descriptives et cartographiques), obtenu à partir d’un gabarit QGIS et permettant d’importer les mesures dans l’outil d’administration des mesures d’évitement, de réduction et de compensation (ERC) des services de l’État dénommé GéoMCE,
• les fiches préparatoires à la saisie complétées (fiche projet + fiche mesure).

Ainsi, l’outil d’administration des mesures ERC des services de l’Etat, GéoMCE, alimente directement Géoportail.

Pour mémoire, l’obligation de versement prévu par la loi porte uniquement sur les mesures compensatoires favorables à la biodiversité. La totalité des mesures ERC d’un projet peuvent cependant être également versées.

A noter que la cartographie des mesures compensatoires des atteintes à la biodiversité accessible au grand public est visible sur le site Géoportail.

Éléments à fournir

Sont disponibles ci-dessous en téléchargement :

• le « fichier gabarit QGIS » accompagné de sa notice d’utilisation et d’un document explicatif sur le sujet,
• les fiches préparatoires à la saisie (fiche projet et fiche mesure) ainsi que leur notice d’utilisation.