Modication du règlement de l’information sur les crues (RIC) du SPC Rhin-Sarre

La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a engagé la réforme de l’annonce des crues et a confié à l’État l’organisation de la surveillance, de la prévision et de la transmission de l’information sur les crues.

Cette réforme s’est traduite par :

• la réorganisation territoriale du dispositif d’annonce des crues de l’État pour passer de l’annonce à la prévision des crues, grâce à la mise en place de Services de Prévision des Crues (SPC), aux compétences renforcées ;
• la création d’un Service Central d’Hydrométéorologie et d’Appui à la Prévision des Inondations (SCHAPI), devenu aujourd’hui le Service Central Vigicrues (SCV), qui assure la coordination de la prévision des crues au niveau national et fournit un appui technique aux SPC.

De manière opérationnelle, la vigilance aux crues est mise en œuvre depuis 2006. Elle est encadrée par L’instruction du gouvernement du 14 juin 2021 relative à l’élaboration et à la diffusion de la vigilance météorologique et de la vigilance crues, complétée par la note technique du 27/03/24 relative à la production opérationnelle de la vigilance crues. Cette procédure, dont l’objectif principal est d’améliorer d’une part l’anticipation dont disposent les gestionnaires de crise et d’autre part l’information du grand public, qualifie le risque hydrologique dans les 24 heures à venir. Ce faisant, elle introduit les notions de prévision et d’incertitude dans la gestion des crises d’inondation.

Cette information sur la vigilance crue est actualisée a minima 2 fois par jour, 365j/365 sur le site de Vigicrues.

Le déploiement de la vigilance crues est organisé :

• sur chaque grand bassin hydrographique par un Schéma Directeur de Prévision des Crues (SDPC). Ce dernier est actuellement en cours de révision ;
• sur le territoire de chaque SPC par un Règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l’Information sur les Crues (RIC), qui met en œuvre le SDPC concerné.

En dehors des cours d’eau surveillés au titre de la vigilance aux crues, le service Vigicrues Flash, mis en œuvre par le Service Central Vigicrues (SCV, ex-SCHAPI), permet d’alerter les collectivités territoriales impactées par des cours d’eau non surveillés.

Le SDPC du bassin Rhin-Meuse a été arrêté par le Préfet coordonnateur de bassin le 28 février 2012.

Le présent RIC met en œuvre le SDPC Rhin-Meuse sur le territoire du SPC Rhin-Sarre de la DREAL Grand Est. Il est composé d’une notice, d’un règlement et d’annexes. Il est révisé tous les 5 ans.

La dernière révision du RIC a été approuvée par arrêté en date du 23 juin 2021.

Conformément aux dispositions de l’article R564-9 du code de l’environnement : « le règlement peut être modifié en cours d’application lorsque les changements envisagés n’ont pas pour effet de porter atteinte à son économie générale. Ces modifications sont approuvées par arrêté du préfet chargé de son élaboration, après avis du service mentionné à l’article R. 564-2. »

Aussi par arrêté en date du 26 février 2025, le RIC a été modifié. Les modifications apportées par rapport au précédent règlement approuvé le 23 juin 2021 sont mineures : ajustement des échelles de gravité au regard des dernières crues observées et mise à disposition de prévisions graphiques sur deux stations actuellement de vigilance. Aussi les annexes suivantes ont été modifiées :

• Annexe 3 : Stations hydrométriques disponibles sous Vigicrues.

◦ Annexe 3-a : Tableau des stations
◦ Annexe 3-b : Carte des stations utiles à la vigilance et à la prévision des crues sur le réseau surveillé.

• Annexe 5 : Échelles de gravité

◦ Fiche du tronçon de vigilance « Ill amont - Largue »
◦ Fiche du tronçon de vigilance « Ill moyenne - Lauch »
◦ Fiche du tronçon de vigilance « Ill intermédiaire - Giessen »
◦ Fiche du tronçon de vigilance « Ill aval - Bruche »
◦ Fiche du tronçon de vigilance « Thur »
◦ Fiche du tronçon de vigilance « Doller »
◦ Fiche du tronçon de vigilance « Fecht »
◦ Fiche du tronçon de vigilance « Zorn - Zinsel »
◦ Fiche du tronçon de vigilance « Moder »
◦ Fiche du tronçon de vigilance « Rhin – Grand Canal d’Alsace »
◦ Fiche du tronçon de vigilance « Rhin Canalisé Amont »
◦ Fiche du tronçon de vigilance « Rhin Canalisé Aval »
◦ Fiche du tronçon de vigilance « Rhin Courant Libre »

• Annexe 10 : complétée avec l’ajout de l’arrêté préfectoral modificatif du RIC

Retrouvez ci-dessous le document complet :https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/documents-encadrant-la-prevision-des-crues-et-l-a19713.html