Rôle de la CTSA
L’instance
A la demande de la préfète, cette instance consultative examine le comportement des personnes morales ou physiques du domaine du transport routier ou des commissionnaires de transport.
Ainsi, la CTSA est amenée à formuler un avis concernant une éventuelle sanction administrative de la préfète à l’encontre :
- des entreprises de transport routier et des commissionnaires de transport dont le siège est situé dans la région, ayant commis des infractions aux réglementations du transport, du travail, de l’hygiène ou de la sécurité,
- des gestionnaires ou responsables légaux des entreprises de transport routier localisées en Grand Est dont l’honorabilité est susceptible d’être mise en cause,
- des entreprises étrangères qui ont commis en France, à l’occasion d’un transport de cabotage, une infraction grave à la réglementation nationale ou communautaire.
à l’égard d’une entreprise du Grand Est :
- immobilisation d’un ou plusieurs véhicules pour une durée de trois mois au plus,
- retrait à titre temporaire ou définitif des copies conformes de la licence de transport,
- perte temporaire d’honorabilité professionnelle du gestionnaire de transport, du responsable légal ou de l’entreprise.
- radiation temporaire ou définitive du registre des commissionnaires de transport.
à l’égard d’une entreprise étrangère :
- interdiction temporaire, pouvant aller jusqu’à un an, de réaliser des opérations de cabotage sur le territoire national.
Le fonctionnement
Présidée dans le Grand Est, par une magistrate de l’ordre administratif, la CTSA est constituée de représentants des usagers, des entreprises, des salariés du transport et de l’État (DREAL et DREETS).
Le secrétariat de la commission est assuré par la DREAL qui rédige les rapports d’entreprise, notifie les convocations aux membres et aux entreprises concernées.