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Prévention des risques

Secteurs d’informations sur les sols : 4 projets dans le Bas-Rhin

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publié le 20 septembre 2021 (modifié le 28 septembre 2021)

Les secteurs d’information sur les sols (SIS) ont été créés par la loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), puis précisés par le décret 2015-1353 du 26 octobre 2015. Ils recensent les terrains où la connaissance des pollutions des sols par l’État justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la sécurité publiques et l’environnement. (L.125-6 du Code de l’Environnement).

L’inscription d’un terrain en SIS implique :
-  d’informer les acquéreurs/locataires sur la pollution des sols en complément de celle déjà prévue en matière de risques naturels, miniers et technologiques ;
- d’annexer au PLU ou documents d’urbanisme en tenant lieu ;
- de faire passer un bureau d’études certifié en sites et sols pollués lors de travaux nécessitant un permis de construire ou d’aménager ; cette intervention est vérifiée lors de la demande du permis (code de l’urbanisme) ;
- l’identification du terrain, à terme, sur un site internet d’information géographique national.

Les projets de SIS sont arrêtés par le Préfet de département. Chaque projet fait l’objet d’une fiche consistant en une description succincte du site, l’origine et la nature de la pollution, une représentation graphique à l’échelle cadastrale et l’emplacement cartographique.

Chaque projet doit :
- être transmis pour avis au maire ou, le cas échéant, au président de l’établissement public de coopération intercommunale qui dispose d’un délai de deux mois pour répondre ;
- faire l’objet d’une consultation publique par voie électronique ;
- faire l’objet d’information, par lettre simple, des propriétaires des terrains concernés, en les renvoyant sur la consultation électronique.

A l’issue de ces consultations, chaque SIS est définitivement fixé par arrêté préfectoral. Cet arrêté de création doit être notifié aux maires concernés (ou président d’EPCI) afin qu’il soit affiché en mairie et qu’il soit annexé au PLU ou document en tenant lieu. L’arrêté est également publié au recueil des actes administratifs du département et adressé à la chambre départementale des notaires. Il est aussi publié et consultable par le public sur le site http://www.georisques.gouv.fr/
L’arrêté préfectoral est périodiquement révisé, selon la même procédure (à l’exception du délai de six mois ramené à deux), au fur et à mesure de l’acquisition de nouvelles connaissances sur des terrains pollués ou des opérations de dépollution.

Par arrêté préfectoral du 31.08.2021, la préfète du Bas-Rhin a arrêté 4 projets de SIS sur son département. Les consultations auprès des maires ou le cas échéant des présidents d’EPCI, et l’information aux propriétaires ont été adressés par courriers en date du 31/08/2021. La consultation du public se déroulera du 20 septembre au 20 novembre 2021. Les observations éventuelles pourront être adressées soit par message électronique à l’adresse suivante sis67.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr, soit par courrier postal en veillant à préciser le numéro du SIS concerné (cf. fiches projets ci-dessous).

Les fiches projets de création de ces 4 SIS sont téléchargeables ci-dessous :
-  fiche projet sis tuileries reunies riedseltz ssp00128970101 (format pdf - 999.4 ko - 16/09/2021)
-  fiche projet sis ecole des romains strasbourg ssp06931250101 (format pdf - 714.6 ko - 16/09/2021)
-  fiche projet sis didier ste indus soufflenheim ssp5615630101 (format pdf - 1.1 Mo - 16/09/2021)
-  fiche projet sis celluloid selestat ssp5501140101 (format pdf - 915.6 ko - 16/09/2021)