Transport public routier de personnes

Une entreprise, pour exercer une activité de transport public routier de personnes, doit être préalablement inscrite au registre des transporteurs publics routiers de personnes.

L’exercice, par une entreprise non inscrite au registre, d’une activité de transport public routier de personnes est un délit punissable d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

L’inscription s’effectue en ligne ou par l’intermédiaire d’un CERFA.

Le Code des Transports prévoit que cette activité ne peut être exercée que par des entreprises satisfaisant à quatre exigences.

Les conditions d’exercice de la profession :

- une condition d’honorabilité professionnelle,
- une condition de capacité financière,
- une condition de capacité professionnelle,
- une condition d’établissement.

Titres de transports :

L’inscription au registre donne lieu à la délivrance des licences suivantes :

- une licence de transport intérieur pour les transports nationaux lorsque le véhicule utilisé n’excède pas 9 places, conducteur compris,

- une licence communautaire pour les transports nationaux et internationaux pour les autres véhicules.