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Prévention des risques

Cadre réglementaire

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publié le 24 août 2016

En application de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil dite « IPPC » (Integrated Pollution Prevention and Control) les prescriptions associées aux autorisations d’exploiter de ces établissements doivent être périodiquement réexaminées. Elles doivent imposer des mesures de prévention et de réduction de la pollution respectueuses de la sensibilité des milieux récepteurs et conformes aux performances permises par l’application des meilleures techniques disponibles économiquement acceptables au sein de chaque secteur d’activité. Les meilleures techniques disponibles et les niveaux de performance associés sont répertoriés par des documents de référence européens dits « BREF » (Best REFerences), rédigés et mis à jour collégialement par les États membres et les représentants des secteurs industriels concernés.

La directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil dite « IED » est entrée en vigueur le 7 janvier 2013 et a été transposée en droit français le 2 mai 2013. Les dispositions du chapitre II de la directive IED refondent celles de la directive IPPC. Les deux évolutions majeures introduites par ce nouveau texte sont d’une part la formalisation beaucoup plus stricte de l’opposabilité des meilleures techniques disponibles et d’autre part un réexamen périodique des prescriptions d’exploitation des établissements commandé par l’évolution des documents de référence appelés « conclusions sur les MTD ». IED prévoit également des dispositions concernant l’état des sols en lien avec la cessation d’activité, les visites d’inspection et l’implication du public. De nouvelles activités entrent dans son champ d’application : notamment le traitement chimique du bois, la fabrication de panneaux de bois, certaines activités concernant les déchets non-dangereux…

La transposition en droit français de la directive IED modifie le code de l’environnement et met la nomenclature des installations classées en correspondance directe avec la liste des catégories d’activités industrielles soumises à la directive.

Les échéances d’application sont le 7 janvier 2013 pour les installations nouvelles, le 7 janvier 2014 pour les installations existantes déjà visées, le 7 janvier 2015 pour les installations existantes nouvellement visées (art. R 515-81 et suivants du code de l’environnement).

En savoir plus
Liste des BREF et conclusions sur les Meilleures Techniques Disponibles : cliquer ici
Informations sur l’état d’avancement de leur élaboration et de leur révision : cliquer ici