Dans le domaine des mines…
Les objectifs poursuivis sont multiples
- La valorisation optimale des ressources du sous-sol
En application du code minier les exploitants de mines sont tenus :
- de respecter les contraintes et les obligations afférentes à la sécurité et la santé du personnel et à celles de l’environnement en général (art.79) ;
- d’appliquer à l’exploitation des gisements les méthodes confirmées les plus propres à porter au maximum compatible avec les conditions économiques le rendement final de ces gisements, sous réserve des dispositions qui précèdent (art.79-1).
- L’application des règles d’hygiène et de sécurité
L’inspection du travail est confiée à la DREAL.
Les visites d’inspection ont pour but de contribuer à vérifier que l’exploitant exerce sa pleine responsabilité en matière de sécurité et de santé du personnel.
Les missions correspondantes sont assurées en référence aux dispositions du règlement général des industries extractives (RGIE).
- La gestion des titres miniers (permis de recherche, d’exploitation ou de concession)
La DREAL est chargée de l’instruction des dossiers : examen de la recevabilité de la demande, consultation des communes et des autres services concernés au niveau local, ainsi que de la mise en œuvre de la procédure d’enquête publique s’il s’agit d’une demande de concession.
Outre le code minier, les principaux textes de référence en la matière sont :
- le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
- le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains
- le décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherche et d’exploitation de géothermie.
- La gestion de l’après-mine
Depuis l’arrêt des exploitations de mines de fer et de charbon, la gestion de l’après-mine est devenue l’un des enjeux importants traités par la DRIRE Lorraine.
Devant la complexité des problèmes à traiter le groupement d’intérêt public GEODERIS a été créé, regroupant des experts de l’INERIS et du BRGM, afin d’assurer un appui technique et d’expertise aux DREAL. Les domaines d’appui couverts par cette structure sont :
- les procédures d’arrêt de travaux et de renonciation aux concessions minières ;
- les études d’aléa et de risque sur les exploitations abandonnées ;
- la surveillance et le suivi des zones à risque ;
- la gestion des séquelles minières.
Enfin, en application du décret n°2006-402 du 4 avril 2006, le BRGM est mandaté par l’Etat pour assurer des missions de gestion opérationnelle de l’après-mine, dont les travaux de mise en sécurité des ouvrages miniers, la surveillance et le maintien en état de fonctionnement des installations hydrauliques de sécurité, ainsi que la surveillance des risques miniers résiduels. Cette mission est assurée au moyen d’un département spécialisé du BRGM, le département prévention et sécurité minière (DPSM).