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Eau Biodiversité Paysage

Demande de dérogation au titre des espèces protégées pour la destruction de l’habitat favorable au hamster commun (Cricetus cricetus), commune d’Elsenheim (consultation du public du 24 décembre 2019 au 10 janvier 2020)

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publié le 24 décembre 2019

En application du L.123-19-2 du Code de l’Environnement, une consultation du public est organisée 24 décembre 2019 au 10 janvier 2020 sur le dossier de dérogation « espèces protégées » déposé par l’EARL du Gartfeld, en vue de procéder à la création de bâtiments agricoles, sur la commune d’Elsenheim, dans le périmètre de la Zone de Protection Statique défini par l’arrêté ministériel du 9 décembre 2016 relatif aux mesures de protection de l’habitat du hamster commun (Cricetus cricetus).
Le public est invité à envoyer ses observations à l’adresse suivante : consultation-publique-especes.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr

Pour l’envoi de pièces jointes supérieures à 2Mo, utilisez Melanissimo :
https://melanissimo-ng.din.developpement-durable.gouv.fr
Merci de bien vouloir préciser dans l’objet du courriel le nom du projet :
EARL du Gartfeld
Le dossier de demande est téléchargeable ci-dessous.
CERFA (format pdf - 351.4 ko - 24/12/2019)
dossier demande derogation (format pdf - 363.3 ko - 24/12/2019)
documents graphiques necessite agricole (format pdf - 1.6 Mo - 24/12/2019)

Le projet de décision ne pourra être définitivement adopté avant l’expiration d’un délai permettant la prise en considération des observations déposées par le public. Sauf en cas d’absence d’observations, ce délai ne peut être inférieur à trois jours à compter de la date de la clôture de la consultation.