Envoyer à un ami  Imprimer la page (ouverture nouvelle fenêtre)  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner rubrique  desabonner rubrique
Transport Mobilité
 

Effectuer un déménagement

Le déménagement est une activité réglementée qui nécessite de justifier des conditions de capacité professionnelle, d’établissement, d’honorabilité et de capacité financière. Il appartient donc au particulier souhaitant faire appel à un service de déménagement de choisir une entreprise déclarée tant au répertoire des métiers qu’au registre des transporteurs routiers de marchandises.

Pour vous assurer que votre déménageur est bien inscrit au registre des transporteurs et est ainsi en règle, il vous est possible de consulter la liste des entreprises inscrites sur le site du ministère chargé des transports.

Il convient de rappeler que sont constitutifs d’infractions de travail illégal : le travail dissimulé (absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d’heures de travail etc.), le prêt de main d’œuvre exclusif à but lucratif, le marchandage, l’emploi irrégulier de travailleurs étrangers sans titre de travail, la fraude aux revenus de remplacement et le cumul irrégulier d’emplois.
Ces infractions sont passibles de sanctions pénales significatives (amendes mais aussi peines d’emprisonnement) ainsi que civiles.

Il en va ainsi notamment :

  • des opérations de déménagement de particuliers qui sont le fait d’entreprises ou de personnes qui se livrent à du travail dissimulé en ne déclarant pas leur activité, que les prestations soient effectuées à titre principal ou en complément d’un emploi salarié,
  • de l’emploi dissimulé de personnel par des entreprises régulièrement immatriculées,
  • du recours à la réalisation d’opérations de déménagement sous de faux statuts de travailleurs indépendants ou auto-entrepreneurs,
  • du marchandage et du prêt de main d’œuvre à but lucratif, en dehors des règles du travail temporaire,
  • de l’emploi de salariés étrangers en situation irrégulière au regard des dispositions relatives au séjour et au travail sur le territoire national,
  • du recours à des prestataires de services pratiquant du travail dissimulé par des particuliers, des entreprises ou des organismes institutionnels, dans une recherche exclusive du moindre coût en méconnaissance des obligations de vigilance incombant à tout donneur d’ordre,…

A l’inverse, le recours à un professionnel vous apporte l’ensemble des garanties prévues par le code de la consommation notamment un délai de 10 jours pour signaler tout préjudice, lequel est porté à trois mois si l’entreprise de déménagement ne vous a pas précisé préalablement les moyens de signaler ce préjudice.
Vous trouverez l’ensemble des éléments pour vous assurer d’un bon déroulement de votre déménagement sur la fiche pratique Pour réussir son déménagement.

Actu
La DREAL et la DIRECCTE luttent contre les fraudes dans le secteur du déménagement