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Transport Mobilité

Foire aux questions

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publié le 4 juillet 2019 (modifié le 17 juin 2020)

  J’ai acheté un véhicule accidenté

Les véhicules endommagés (en cas de désaccord avec l’assurance sur l’indemnisation des dommages causés à un véhicule ou d’immobilisation du véhicule par les forces de l’ordre en raison de la gravité des dommages qu’il a subis) n’ayant pas fait l’objet de transformation notable peuvent être remis en circulation après rapports d’expertise établis par un expert en automobile qualifié.

Pour tous renseignements complémentaires concernant l’immatriculation de ces véhicules, il convient de vous adresser à l’Agence Nationales des Titres Sécurisés (ANTS) ou de vous connecter au site service-public.fr

Plus d’informations sur le site du Ministère chargé des Transports

N.B. : Les véhicules importés des États-Unis dont le "certificate of title" comporte une mention "Broken" ou "Flood" ou "Junk" ou "Salvage" ou "Scrap"ou "Total loss" ou "Wreck",… font l’objet d’une procédure similaire à celle française des véhicules endommagés. Ils ne peuvent pas être réceptionnés en France tant que cette mention n’a pas été levée par l’État des États-Unis concerné, qui doit délivrer un nouveau "certificate of title" sans cette mention.

  J’ai acheté ou construit une remorque de moins de 500 kg de PTAC

Depuis le 29 octobre 2012, les règles d’homologation ont évolué. La directive européenne 2007/46/CE s’impose à tous les véhicules remorqués mis en service à partir de cette date, y compris les petites remorques de moins de 500 kg de PTAC.Celles-ci doivent faire l’objet d’une homologation avant leur mise en circulation.
Le constructeur ou le particulier qui construit la remorque doit en demander l’homologation auprès de la DREAL à l’aide du document RI01.4 que vous trouverez ici : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/homologation-des-vehicules.
Les articles R. 317-8-II et R. 322-1 restent applicables en l’état (pas d’immatriculation propre au véhicule).

  J’ai fait installer un kit Bio-Ethanol

L’arrêté ministériel du 30 novembre 2017 réglemente précisément l’installation des kits pour bicarburation à l’éthanol pour des voitures particulières et des camionnettes.

Ces kits ne sont installables que par des installateurs agréés par le fabricant bénéficiant d’un agrément de prototype délivrés par le CNRV pour des véhicules déterminés.

Après installation, le certificat d’immatriculation du véhicule doit être modifié par téléprocédure sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

  Je souhaite ou j’ai acheté une moto débridée de plus de 100 cv

Les DREAL/DRIEE/DEAL ne sont pas impliquées dans le débridage au-delà de 100 cv à la roue (73,6 kW) permis par l’arrêté du 13/04/2016 relatif à la puissance des motocyclettes définies à l’article R.311-1 du Code de la Route.

Le demandeur doit s’adresser au constructeur de la motocyclettes ou à son représentant accrédité en France.

Si ce dernier bénéficie un agrément de prototype auprès du CNRV de la DRIEE Ile-de-France, après débridage sous le contrôle du titulaire de l’agrément de prototype, il peut délivrer un certificat de conformité permettant la modification du certificat d’immatriculation du véhicule par son propriétaire par téléprocédure sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

  J’ai acheté un véhicule à l’étranger

Lors de l’importation d’un véhicule en France provenant de l’étranger, 3 cas peuvent se présenter.

  • Cas 1 : le véhicule provient de l’Espace Économique Européen (EEE) et vous disposez soit du certificat de conformité européen (COC) à un type CE, soit d’une attestation d’identification à un type CE. Dans ce cas, il vous suffit de faire immatriculer votre véhicule sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
  • Cas 2 : le véhicule provient de l’Espace Économique Européen (EEE) mais vous ne disposez pas des documents précités. Il vous appartient alors de vous rapprocher du constructeur du véhicule pour obtenir une attestation d’identification du véhicule à un type réceptionné, délivrée par son constructeur. Vous pouvez alors faire immatriculer votre véhicule par téléprocédure sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
  • Cas 3 : le véhicule ne provient pas de l’Espace Économique Européen (EEE) ou vous ne disposez pas de documents attestant de la conformité totale du véhicule. Dans ce cas, vous devez demander une réception à titre isolé de votre véhicule selon les modalités décrites dans la rubrique « véhicule importé de l’étranger » de la rubrique HOMOLOGATION en suivant ce lien.

  Véhicule en provenance du Luxembourg

Si votre véhicule est importé du Luxembourg ET qu’apparaît que dans le volet "REMARQUES" du certificat d’immatriculation une mention relative à une "IMMATRICULATION NATIONALE A TITRE ISOLEE" concernant des modifications de pneumatiques, jantes, suspension, amortisseur, … vous devez vous conformer à la procédure suivante :

1. Soit remettre le véhicule en conformité avec sa réception initiale, faire valider cette opération par les autorités luxembourgeoises qui supprimeront alors les mentions apparaissant actuellement sur le certificat d’immatriculation. Le véhicule pourra alors être directement immatriculé auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ;

2. Soit remettre le véhicule en conformité avec sa réception initiale,et faire une demande de réception à titre isolée auprès de nos services. Cela induira un coût de 86,90 € pour la réception plus une éventuelle surtaxe à l’immatriculation car lors d’une réception à titre isolée, les taxes sont calculées en fonction de la puissance administrative et non en fonction des émissions de CO2.

3. Laisser le véhicule en l’état. Il faudra faire également une réception à titre isolée auprès de nos services, mais auparavant il faudra solliciter l’accord du service homologation du représentant du constructeur du véhicule en France. En cas d’accord du constructeur indiquant que le véhicule devient conforme à un type/variante/version de la réception par type européenne, le véhicule pourra être réceptionné. Dans le cas contraire, la réception du véhicule nécessitera la réalisations d’essais auprès d’un laboratoire reconnu (l’UTAC à MONTLHERY (91) pour la France), à la charge du propriétaire, qui devront être satisfaisants. Le coût de ces essais peut se chiffrer en milliers d’euros, hors déplacement. Dans ce dernier cas, une surtaxe à l’immatriculation peut également être appliquée puisque le véhicule suivra la procédure de la réception à titre isolée.

  Véhicule école

L’arrêté du 27 juin 2017 relatif à l’adaptation réversible des véhicules destinés à l’enseignement ou à l’apprentissage de la conduite définit à son article 3 les conditions de retrait de la mention "véhicule école" :
"La dépose des équipements est réalisée par le titulaire de la déclaration de pose des équipements ou par un aménageur qualifié qui délivre l’attestation d’adaptation réversible selon le modèle prévu à l’annexe 1-B du présent arrêté afin que la mention « véhicule école » soit supprimée sur le certificat d’immatriculation du véhicule concerné."
A noter que le c) de l’article 15 de l’arrêté du 09/02/2009 modifié (Immatriculation) prévoit que cette attestation soit produite pour la suppression de la mention "véhicule école" :
"- en cas de transformation réversible pour les véhicules usagés de la catégorie M1, genre VP, ou de la catégorie N1, genre CTTE, afin de redevenir conforme à son type d’origine : une attestation d’adaptation réversible conforme à l’annexe 1-B de l’arrêté du 27 juin 2017 relatif à l’adaptation réversible des véhicules destinés à l’enseignement ou à l’apprentissage de la conduite."
C’est au titulaire de la déclaration de pose des équipements ou un aménageur qualifié de délivrer une attestation d’adaptation réversible.

La liste des aménageurs qualifiés se trouve sur le site de l’UTAC CERAM

  Je souhaite immatriculer mon véhicule en collection

En premier lieu, vous devez vérifier que votre véhicule peut effectivement être classé en véhicule de collection s’il rempli les exigences fixées au point 6.3 de l’article R.311-1 du code de la route.

Si c’est le cas, alors vous devez vous adresser à la Fédération Française des Véhicules d’Epoques (FFVE).

Le Certificat d’Immatriculation de Collection, qui remplace la Carté Grise de Collection, est délivré aux véhicules de plus de 30 ans, qui n’est plus produit et dont les caractéristiques n’ont pas été modifiées.

Le passage en véhicule de collection pour un véhicule de plus de 30 ans n’est ni automatique, ni obligatoire.
Rappel important : l’utilisation d’un « véhicule de collection » se fait exclusivement à usage non professionnel.

  Je remets en cause le contenu d’un procès-verbal de contrôle technique et/ou son résultat.

Vous pouvez engager un recours amiable auprès du centre de contrôle technique où vous avez réalisé le contrôle technique, ainsi qu’auprès du réseau de contrôle auquel celui-ci est rattaché

Les conditions explicitent de ces recours sont affichées dans le centre de contrôle technique.

Pour faciliter le traitement du dossier, les documents suivants doivent être transmis avec votre réclamation :

  • la copie du procès-verbal de contrôle concerné ;
  • la copie du certificat d’immatriculation.

Vous disposez également des voies de recours légales, qui peuvent être suivies :

  • à la Direction Départementale de la Protection des Populations,
  • au Tribunal de Grande Instance.
Si votre demande concerne l’un des domaines suivants, veuillez vous renseigner sur le site internet dont les liens sont affichés :