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Transport Mobilité

Homologation (Réception)

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publié le 2 juillet 2019 (modifié le 17 juin 2020)

Tout véhicule, au sens de l’article R.311-1 du Code de la Route, qui circule sur les voies publiques doit être muni de son certificat d’immatriculation. Pour obtenir celui-ci, au préalable, les services de l’État veillent à ce que le véhicule satisfasse aux exigences techniques prescrites par les réglementations nationales et européennes.

La modification et/ou l’importation d’un véhicule sont soumises à une procédure particulière d’homologation (réception) du véhicule visant à s’assurer que le véhicule modifié et/ou transformé est conforme aux réglementations concernant les exigences techniques applicables pour la sécurité et les émissions polluantes du véhicule. Vous pouvez les consulter sur le site internet du Ministère de l’Intérieur.

Au niveau régional, c’est la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) qui a en charge l’instruction de l’homologation des véhicules qu’ils soient neufs (non immatriculés) ou usagés (déjà immatriculés).
Nota : pour mémoire, seuls les véhicules circulant sur la voie publique doivent être immatriculés

  Ma première démarche

Quelles que soient les modifications apportées à votre véhicule ou s’il est importé de l’étranger (y compris dans l’espace communautaire), vous devez contacter le constructeur de votre véhicule en France afin de lui demander un certificat de conformité.

Attention aux nombreux sites frauduleux sur Internet. Seul le constructeur de votre véhicule peut vous adresser un certificat ou une attestation de conformité.

Si le constructeur de votre véhicule vous délivre un certificat de conformité complet, alors vous pouvez procéder directement aux démarches administratives d’immatriculation sur le site internet de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

[(Dans le cas contraire, veuillez suivre les indications ci-dessous en vue de la réception (homologation) de votre véhicule.

  Véhicule importé de l’étranger

Afin de constituer votre demande réception auprès de nos services, merci de nous adresser, par courrier uniquement :

  • demande de réception (format odt - 19.1 ko - 02/07/2019)
  • demande de réception (format doc - 37.5 ko - 12/07/2019)
  • copie de votre certificat d’immatriculation étranger,
  • copie de l’attestation de conformité partielle, ou non-conformité, délivrée par le constructeur du véhicule,
  • une photo de la plaque constructeur qui se trouve sur votre véhicule.

Vous trouverez l’adresse à envoyer le dossier en suivant ce lien

  Autocaravane

Avant toute chose, vous devez vérifier que votre véhicule correspond à la définition de l’auto-caravane :
« Un véhicule de catégorie M conçu pour pouvoir servir de logement et dont le compartiment habitable comprend au moins les équipements suivants :
a) des sièges et une table,
b) des couchettes obtenues en convertissant les sièges,
c) un coin cuisine,
d) des espaces de rangement.

Ces équipements doivent être inamovibles. Toutefois, la table peut être conçue pour être facilement escamotable. »

Si votre véhicule ne possède pas tous les équipements cités, alors il n’est pas un VASP CARAVANE au sens réglementaire.

Si votre véhicule possède tous les équipements et que vous avez aménagé votre véhicule en camping-car ou vous l’avez acheté tel quel MAIS la carrosserie sur votre certificat d’immatriculation n’est pas VASP CARAVANE, alors vous devez faire une demande de réception à titre isolé.
Pour cela, merci de nous envoyer par courrier les éléments listés dans la fiche de réception RTI03.5.1. qui se trouve ici : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/homologation-des-vehicules
Vous trouverez l’adresse à laquelle faire parvenir votre dossier en suivant ce lien

  Votre véhicule a été modifié. Vous devez procéder à une réception à titre isolé.

Pour cela, vous devez nous adresser une demande à l’aide d’un des formulaires qui se trouve ici : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/homologation-des-vehicules , en fonction de la nature de la modification de votre véhicule.

Vous trouverez l’adresse à laquelle faire parvenir votre dossier en suivant ce lien

Si aucun des formulaires ne correspond à votre cas, merci de nous envoyer par courrier les pièces suivantes :

  • demande de réception (format odt - 19.1 ko - 02/07/2019)  ;
  • demande de réception (format doc - 37.5 ko - 12/07/2019)  ;
  • le certificat de conformité du véhicule et/ou attestation de conformité partielle obtenu chez le constructeur ;
  • une copie du certificat d’immatriculation ;
  • une photographie de la plaque constructeur et du véhicule (3/4 avant et ¾ arrière)