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Eau Biodiversité Paysage

Les contrats Natura 2000

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publié le 4 janvier 2018 (modifié le 22 octobre 2019)

Sur les espaces classés en zones Natura, ZPS (zones de protection spéciales) ou ZSC (zones spéciales de conservation), le DOCOB (document d’objectif du site) a listé un certain nombre d’actions favorables à la conservation des habitats et espèces d’intérêt communautaire. Pour mettre en œuvre ces actions, la France a opté pour la voie contractuelle. Ainsi la mise en œuvre des propositions de gestion du DOCOB d’un site repose sur l’adhésion volontaire des différents acteurs (agriculteurs, propriétaires, associations …) à la charte Natura du site et/ou sur la mise en œuvre par ces mêmes acteurs de contrats Natura 2000.

On peut distinguer quatre catégories de contrats selon le bénéficiaire concerné, la nature des parcelles et celle des habitats concernés :

  • les mesures agro-environnementales et climatiques (« MAEC »),
  • les contrats Natura 2000 forestiers
  • les contrats Natura 2000 « ni-ni » c’est-à-dire ni agricoles ni forestiers
  • les contrats Natura 2000 marins (la région Grand Est n’est pas concernée par ce dernier type de contrat).

Le contrat Natura 2000 est signé pour 5 ans entre le préfet, la Région et le titulaire de droits réels ou personnels. Il définit les actions à mettre en œuvre conformément au document d’objectifs ainsi que la nature et les modalités de versement des aides. Les actions pour lesquelles s’engagent les pétitionnaires doivent être à vocation non productive.
La rémunération du contractant est co-financée par l’État français, l’Union européenne, et éventuellement d’autres structures (Agences de l’Eau…).
Le taux maximal d’aide publique est de 100 % sauf pour les collectivités porteuses de mesures ou de postes de dépenses d’investissement. Dans ce cas-là, le taux est de 80 % et elles devront donc apporter un autofinancement public de 20 % minimum.
L’animateur Natura 2000 est là pour inciter et aider à la concrétisation et au suivi de la contractualisation.


Les mesures agro-environnementales et climatiques

Pour les terrains agricoles, la contractualisation se fait par l’intermédiaire des MAEC « Mesures Agro-environnementales et Climatiques ».
Les MAEC sont exclusivement destinées aux exploitants agricoles et ne concernent que les surfaces agricoles déclarées à la PAC. Elles sont rémunérées sur la base d’un surcoût / manque à gagner par rapport à la pratique traditionnellement mise en œuvre.
En effet, certaines pratiques jugées plus favorables pour l’environnement peuvent avoir un impact direct ou indirect sur l’activité économique de l’exploitation (ex : la limitation des intrants, retard de fauche…).
L’exploitant va modifier ses pratiques au profit de la biodiversité et les surcoûts induits seront pris en charge (rémunération annuelle par hectare engagé).

Exemples de MAEC localisées :
- retard de fauche au 1er juillet
- gestion extensive des prairies pâturées
- remise en herbe


Les contrats Natura 2000 en milieux forestiers

Pour les actions situées en forêt, ce sont les contrats Natura 2000 dits forestiers qui seront adoptés.
Ces contrats Natura 2000 permettent aux propriétaires ou ayants droits, de réaliser des travaux d’entretien et de gestion écologique dans une logique non productive.

Exemples de contrats forestiers :
- travaux de marquage, d’abattage ou de taille sans enjeu de production
- mise en place d’un dispositif favorisant le développement de bois sénescents
- création ou rétablissement de mares ou étangs forestiers
investissements visant à informer les usagers de la forêt
création ou rétablissement de clairières dans un peuplement forestier fermé


Les contrats Natura 2000 en milieux non-agricoles et non-forestiers, soient « ni-ni »

Ils vont majoritairement concerner des espaces qui ne sont pas exploités par des agriculteurs ou qui ne sont pas déclarés à la PAC. Il s’agit essentiellement d’espaces marginaux pour l’activité agricole, de type pelouses sèches, zones embroussaillées et différentes zones de transition. Ces espaces concentrent très souvent de forts intérêts écologiques.
Les zones humides et les cours d’eau abritent également des milieux sur lesquels les contrats « ni-ni » s’appliquent.

Exemples de contrats « ni-ni » :
- chantier lourd de restauration de milieux ouverts par débroussaillage
- gestion pastorale d’entretien de milieux ouverts
- investir dans des équipements ou aménagements favorables à certaines espèces comme poser une grille à l’entrée d’une cavité pour assurer la tranquillité d’une colonie de chauves-souris

Documents à télécharger

Pour le PDR Lorraine exclusivement (départements 54-55-57-88) - contrats avec FEADER :

1. Déclaration d’intention
Déclaration d’intention FEADER (format xlsx - 15 ko - 28/05/2018)
A ne déposer à la DDT si vous souhaitez commencer les travaux avant le dépôt de la demande d’aide.

2. Demande d’aide
Notice - Demande d’aide - v3 (format doc - 352 ko - 22/06/2018)
Formulaire - Demande d’aide - v3 (format doc - 547.5 ko - 22/06/2018)
formulaire respect de la commande publique (format pdf - 329 ko - 22/10/2019)

3. Demande de paiement
Notice - Demande de paiement - v3 (format doc - 368.5 ko - 22/06/2018)
Formulaire demande de paiement - contrats forestiers v5 (format doc - 541.5 ko - 08/02/2019)
Formulaire demande de paiement - contrats nini v5 (format doc - 544 ko - 08/02/2019)