Maîtrise de l’urbanisation

Les PPRM permettent de définir les conditions de construction, d’occupation et d’utilisation des sols ainsi que les mesures relatives à l’aménagement, à l’utilisation ou à l’exploitation des biens existants.

Leur objectif principal est d’assurer la sécurité des personnes, tout en permettant une vie locale acceptable et en limitant les risques pour les biens.

Lorsque les aléas miniers sont connus et répertoriés, l’élaboration d’un PPRM se découpe en 5 phases :

• prescription par le préfet sur un périmètre où les aléas miniers sont étendus ou répétés (ce périmètre pouvant regrouper plusieurs communes) ;
• réalisation par le service instructeur (DDT, appuyée par la DREAL au titre de la définition préalable et de la mise à disposition des cartes d’aléas) ;
• consultation des communes concernées et autres services (ARS, DRAC,…) ;
• enquête publique dans les communes concernées ;
• approbation du plan par arrêté préfectoral.

Bassin ferrifère

Sur la région Lorraine, 165 communes sont concernées par des aléas miniers vis-à-vis desquels 21 PPRM ont été prescrits pour 71 communes.

Certains d’entre eux sont en cours de révision, afin de tenir compte des évolutions de la réglementation en la matière, ainsi que de l’évolution, le cas échéant, de la connaissance des aléas considérés.

• PPRM de Moselle
• PPRM de Meurthe-et-Moselle
• PPRM de Meuse

Bassin salifère

Des nappes salées d’origine naturelle, localement influencées par une activité humaine, sont présentes sur le bassin salifère de Nancy. L’arrêté préfectoral du 9 mars 1991 relatif au périmètre d’aléa affaissement dû à la dissolution naturelle et/ou anthropique du sel a été pris en application du code de l’urbanisme et intéresse 9 communes (Crévic, Dombasle-sur Meurthe, Haraucourt, Laneuveville-devant-Nancy, Lenoncourt, Rosières-aux-Salines, Saint-Nicolas-de-Port, Sommerviller et Varangéville).

Deux protocoles ont été mise en place entre la préfecture de Meurthe-et-Moselle et les collectivités concernées de manière à préciser les orientations à suivre en matière d’urbanisation sur les communes de Varangéville et Einville-Au-Jard.

Bassin houiller

Compte tenu des méthodes d’exploitation pratiquées, consistant à une exploitation totale du gisement ne laissant pas subsister de vides, aucun affaissement significatif n’est attendu dans le bassin houiller, d’où la non nécessité de prescrire un PPRM pour les quelques zones concernées, à savoir au droit du « sillon profond » et des têtes de puits présentant un aléa géotechnique qui seront retranscrits dans les documents d’urbanisme.

Par ailleurs, les études conduites dans le cadre de l’arrêt définitif des travaux miniers ont mis en évidence deux autres types d’aléas pouvant, si nécessaire, conduire à l’élaboration de PPRM. En effet, du fait de l’arrêt des exhaures, le réservoir minier va progressivement se remplir. A l’occasion de ce remplissage, deux phénomènes majeurs sont attendus.

1- D’une part, le gaz de mine (grisou) va être pistonné vers la surface. Des mesures de prévention (captage et valorisation du gaz, sondages de décompression), ainsi que des mesures de surveillance sont mises en œuvre (contrôle de l’absence de gaz en surface, surveillance de la vitesse de remplissage) pour maitriser ce risque. La période de risque réel étant très courte (de l’ordre de 4 mois en fin de remplissage), l’élaboration d’un PPRM n’a pas été jugée nécessaire, d’autant que le risque disparaîtra avec la fin de l’ennoyage. L’information des communes sur le suivi de l’efficacité du dispositif est prévue via la commission d’information mise en place pour le bassin houiller.

• Les communes concernées par la présence d’ouvrages servant à gérer le risque gaz sont les suivantes : Forbach, Freyming-Merlebach, L’Hôpital, Petite-Rosselle, Saint-Avold, Schoeneck, Stiring-Wendel. Concernant la commune de Creutzwald, ce type de risque ayant disparu, les exutoires de sécurité gaz ont été démantelés ou reconvertis en simple piézomètre.

• Les zones à risque résiduel se situent quant à elles au droit des communes de : Forbach, Freyming-Merlebach, Petite-Rosselle, Schoeneck, Stiring-Wendel.

2- D’autre part, la fin de l’ennoyage des travaux minier s’accompagnera d’une réduction des quantités d’eau allant de la nappe phréatique sus-jacente (nappe des grès du trias inférieur) vers la mine. Cette réduction des « fuites » va permettre à la nappe phréatique de se reconstituer mais également d’approcher des terrains de surface dans les zones constituant des points bas (fond de vallée, anciennes carrières, zones affaissées suite à l’exploitation minière).

A l’horizon 2035, certaines zones bâties pourraient être sujettes à un aléa de type inondation (humidité ou présence d’eau dans les caves) en l’absence de mesures appropriées. Pour maitriser le risque éventuel, des mesures de surveillance du niveau de la nappe et de protection des zones déjà bâties sont prévues. La majorité des zones recensées étant déjà couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), approuvé en 2002 dans la vallée de la Rosselle, l’élaboration d’un PPRM n’a pas été jugé nécessaire. Une révision du PPRN pourrait toutefois être envisagée si nécessaire.

• Les communes a priori concernées par la remontée de la nappe phréatique à moins de 3 mètres de la surface sont les suivantes : Béning-lès-Saint-Avold, Betting-lès-Saint-Avold, Bisten en Lorraine, Boucheporn, Coume, Cocheren, Diesen, Falck, Forbach, Freyming-Merlebach, Guerting, Hargarten-aux-Mines, Hombourg-Haut, Morsbach, Petite-Rosselle, Porcelette, Rosbruck, Saint-Avold, Schoeneck, Stiring-Wendel, Varsberg et Ham-sous-Varsberg.

• Les communes recensées en 2004-2007 comme présentant des zones de risque d’inondation associées à la remontée de la nappe sont : Betting-lès-Saint-Avold, Forbach, Freyming-Merlebach, Hombourg-Haut, Rosbruck, Varsberg et Ham-sous-Varsberg. Une actualisation des prévisions a été lancée en 2011 afin d’évaluer les conséquences des baisses de prélèvement d’eau sur les zones affaissées par l’exploitation minière passée.

Les zones concernées par ces différentes problématiques selon les études de 2004-2007 ont été cartographiées par Charbonnages de France. L’ensemble des éléments a fait l’objet de porters à connaissance aux communes concernées. Ces cartes sont accessibles dans l’espace spécifique au bassin houiller.