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Transport Mobilité
 

Obtenir une attestation de capacité professionnelle

La demande d’attestation de capacité professionnelle se fait à l’aide du formulaire CERFA 11414.

Les demandes d’attestation par expérience ou par équivalence de diplômes seront adressées à l’un des sites de la DREAL à Strasbourg, Châlons-en-Champagne ou Metz, selon la résidence du demandeur.

Les demandes d’attestation de capacité après réussite à un examen (transports légers), sont adressées par le centre de formation agréé, ou incluses dans la demande d’inscription à l’examen annuel (transports lourds et commissionnaire).

 
 
L’attestation de capacité professionnelle marchandises
Elle permet l’accès à la profession de transporteur public routier de marchandises avec des véhicules de tous tonnages.
 
L’attestation de capacité professionnelle voyageur
Elle permet l’accès à la profession de transporteur public routier de personnes avec tous types de véhicules de transport de personnes.
 
L’attestation de capacité professionnelle commissionnaire
Elle peut s’obtenir selon trois voies distinctes : l’examen écrit, l’expérience professionnelle, les diplômes.
 
L’attestation de capacité professionnelle en transport léger de marchandises
Elle permet l’accès à la profession de transporteur public routier de marchandises avec des véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé.
 
L’attestation de capacité professionnelle en transport léger de personnes
Elle permet l’accès à la profession de transporteur public routier de personnes utilisant exclusivement des véhicules n’excédant pas neuf places, conducteur compris.
 
Centres de formation agréés pour le transport
Pour obtenir l’attestation de capacité professionnelle en transport léger pour chacune des deux spécialités transport de marchandises ou de voyageurs, les demandeurs – à l’exception de ceux qui peuvent prétendre à la délivrance de ces attestations par équivalence de diplôme ou expérience professionnelle - doivent suivre une formation obligatoire et réussir un examen écrit respectant des référentiels définis par décision ministérielle.