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Prévention des risques

REACH 2018 : dernière ligne droite pour l’enregistrement des substances

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publié le 30 mars 2017 (modifié le 13 novembre 2017)

L’échéance REACh 2018 correspond à l’obligation d’enregistrement, avant le 01/06/2018, de toutes les substances fabriquées ou importées en Europe à plus de 1 t/an.

En matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), dans la majorité des cas, l’échéance REACh 2018 aura un impact pour les utilisateurs de substances. Pour eux, le principal risque associé à cette échéance est la rupture d’approvisionnement. En effet, un fournisseur d’une substance concerné par REACh 2018 et n’ayant pas procédé à l’enregistrement de la substance qu’il commercialise n’aura plus le droit de la mettre sur le marché après le 01/06/2018.

4 réunions d’information se sont tenues dans la région Grand Est avec le concours des CCI et de l’INERIS. Au total, 230 personnes ont participé à ces réunions, en majorité des industriels. Il y a été rappelé l’interdiction de commercialiser une substance sans enregistrement alors que celui-ci est requis.

Pour réaliser un enregistrement, l’entreprise doit se pré-enregistrer avant le 01/06/2017.

****Les informations à retenir ****

Le règlement européen REACH (enRegistrement, Evaluation Autorisation et restriction des produits CHimiques) est applicable depuis le 1er juin 2007. Il a été adopté pour mieux protéger la santé humaine et l’environnement contre les risques liés aux substances chimiques.

A partir du 31 mai 2018, les substances chimiques produites ou importées dans l’Espace économique européen à partir de 1 tonne/an et non exemptées devront être enregistrées auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA : European CHemicals Agency).

Après le 31 mai 2018, il ne sera plus possible de fabriquer ou importer des substances à plus d’une tonne par an, si elles n’ont pas été enregistrées. (Selon le principe édicté par REACH "pas de données, pas de marché").

  • Les obligations des utilisateurs et des distributeurs de substances chimiques :

Contrairement à de nombreuses idées reçues, REACH ne concerne pas que l’industrie chimique. Il ne concerne pas non plus que les producteurs ou les importateurs. Les utilisateurs et les distributeurs ont aussi des obligations, mais également des précautions à prendre afin d’assurer la continuité de leurs approvisionnements ou de leur capacité de mise sur le marché.

Après le 31 mai 2018, pour les utilisateurs ou distributeurs, il ne sera plus possible, d’utiliser ou commercialiser les produits ou articles contenant une substance donnée si elle n’a pas été enregistrée. Il est donc essentiel, de vous assurer auprès de vos fournisseurs, que les substances contenues dans les produits ou articles que vous utilisez ont été correctement enregistrées, faute de quoi vous vous exposez à un risque de rupture d’approvisionnement ou d’usage illégal.

De plus, vous aurez l’obligation de communiquer les informations relatives à vos usages propres ou à ceux de vos clients par la chaîne d’approvisionnement amont aux entreprises responsables de l’enregistrement des substances concernée. Cette formalité est également indispensable pour vous permettre de poursuivre vos activités. La date limite de remontée de l’information sur les usages est fixée au 31 mai 2017, soit un an avant l’échéance de 2018.

Vous aurez, enfin, l’obligation de communiquer à vos clients les informations relatives aux risques liés à l’exposition aux substances concernées, notamment contenues dans la fiche de sécurité qui doit vous être communiquée par vos fournisseurs.

  • Les obligations des fabricants de substances chimiques :

Pour les fabricants, ATTENTION !! l’enregistrement prend du temps, il vous restera moins de 18 mois à compter de décembre 2016, ce qui est peu compte tenu des délais nécessaires à l’élaboration du dossier d’enregistrement. Il vous est donc fortement conseillé de vous y prendre dès maintenant.
Il peut être nécessaire de pré-enregistrer auprès de l’ECHA, au plus tard le 31 mai 2017, les substances pour lesquelles vous envisagez un enregistrement. Durant ce délai, vous aurez à cet effet à :
identifier les substances concernées,
constituer un dossier comportant, pour chacune, une évaluation de ses propriétés physico-chimiques, toxicologiques et éco-toxicologiques et éventuellement sa classification CLP (Règlement européen sur la classification et l’étiquetage des substances dangereuses),
identifier vos usages et ceux de vos clients,- éventuellement évaluer les risques pour la santé et l’environnement.

  • Les obligations des importateurs de substances chimiques :

Les importateurs ont les mêmes obligations que les fabricants. Êtes-vous considéré comme un importateur ou non ?

  • Vous êtes un importateur si vous achetez une (ou des) substance(s) chimique(s) seule(s) ou dans un mélange directement auprès d’un fournisseur établi en dehors de l’Espace Economique Européen (EEE) et l’introduisez sur le territoire de l’EEE. Dans ce cas, vous devez enregistrer cette(s) substance(s) chimique(s). Lorsque vous importez des mélanges, les exigences s’appliquent à chaque substance contenue dans le mélange et l’obligation d’enregistrement est applicable dès lors que l’une des substances contenue dans votre mélange est présente au total à plus d’une tonne par an.
  • Vous n’avez pas le statut d’un importateur si votre fournisseur a nommé un « représentant exclusif » établi dans l’EEE pour enregistrer la substance, vous êtes alors considéré comme un utilisateur en aval au titre de REACH. Dans ce cas, vous n’êtes pas tenu d’enregistrer la ou les substance(s) chimique(s) que vous lui achetez. Vous êtes cependant responsable de la transmission de l’information sur la ou les substance(s) chimique(s) envers votre fournisseur et vis-à-vis de vos clients.

**** Pour aller plus loin ****

L’Etat a créé un service national d’assistance gratuit pour référencer les informations sur REACH et vous accompagner dans sa mise en œuvre : Le HELPDESK. Celui-ci est également compétent sur le règlement CLP.
Vous pouvez vous connecter aux portails du Helpdesk et de l’ECHA :
www.reach-info.fr , www.echa.europa.eu/reach-2018

Vous pouvez également contacter le Helpdesk directement de 9h à 12h du lundi au vendredi au numéro suivant : 0820 20 18 16 (numéro indigo, 0,09 € TTC/min).

Enfin, n’oubliez pas de vous adresser à votre fédération professionnelle qui dispose d’informations orientées par rapport à votre secteur d’activité.