Bureaux d’études et notaires : Accéder aux données ICPE, risques technologiques, anciennes mines, sites et sols pollués
1. Contexte réglementaire
Installations classées pour la protection de l’environnement
L’article L. 514-20 du code de l’environnement prévoit une obligation d’information des acquéreurs d’un terrain lorsqu’une ICPE soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur ce terrain. Pour les ICPE soumises à déclaration, le code de l’environnement ne prévoit pas d’obligation d’information du vendeur.
Anciennes mines
L’article L. 154-2 du code minier prévoit une information de l’acheteur en cas de vente d’un terrain où une mine a été exploitée. Il prévoit aussi une information sur les dommages et inconvénients qui résultent de cette exploitation.
Plan de prévention des risques (technologiques ou miniers)
L’article L. 125-5 du code de l’environnement prévoit une obligation d’information des acquéreurs ou des locataires de biens immobiliers dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).
L’article L. 174-5 du code minier ajoute les plans de prévention des risques miniers à cette liste.
Sites où une pollution des sols est connue (SIS)
En application de l’article L. 125-7 du code de l’environnement, le vendeur ou le bailleur d’un terrain situé en secteur d’information sur les sols (SIS) est tenu d’en informer l’acquéreur ou le locataire. Les SIS comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l’environnement.
Servitudes d’utilité publique
Des servitudes d’utilité publique peuvent être établies sur l’emprise, et aux alentours, des sites ICPE, qu’ils soient encore en fonctionnement ou arrêtés. Ces servitudes sont définies aux articles L. 515-8 à L.515-12 du code de l’environnement. Elles sont annexées aux documents d’urbanisme, et pour certaines catégories de servitudes, enregistrées à la publicité foncière. Elles mentionnent en général l’obligation d’information de l’acquéreur en cas de mutation du terrain grevé de la servitude.
2. Risques connus : informations mises à disposition du public
La plupart des informations permettant de répondre au cadre réglementaire mentionné ci-dessus sont accessibles dans les bases de données et outils mis à disposition du public. Elles sont également à utiliser hors cadre réglementaire, par exemple pour l’élaboration d’études historiques sur un site pollué.
Les recherches d’informations doivent être faites, en premier lieu, en ligne, par consultation des bases de données existantes.
| Information recherchée | Accès aux données | Détail de la base |
|---|---|---|
| Anciens sites industriels et activités de services | CASIAS | Carte des anciens sites industriels et activités de services (anciennement BASIAS). Cette liste comprend toutes les activités industrielles qu’elles soient ou non ICPE et qu’elles fonctionnent ou soient arrêtées. Elle permet d’apprécier les enjeux d’un terrain en raison des activités qui s’y sont déroulées. La présence d’un site dans cette base n’implique pas qu’il soit pollué. La base CASIAS est complète pour les activités industrielles ayant été exploitées avant 2005. En revanche, les sites qui ont été mis en service après 2005 et qui sont fermés aujourd’hui n’y figurent pas. Pour trouver les activités industrielles après cette date, il faut se référer au site Géoportail (cf ci-dessous - existence d’ICPE et/ou sites et sols pollués) |
| Existence d’ICPE - régime A ou E | Géorisques/base des installations classées | Cette base recense les ICPE soumises à autorisation et à enregistrement, en construction, en fonctionnement ou en cessation d’activité. Elle permet également de consulter les actes réglementaires liés à une installation tels que les arrêtés d’autorisation et les arrêtés complémentaires. NB : cette base n’identifie pas les ICPE relevant du régime de la déclaration |
| Servitudes d’utilité publique (SUP) | Géoportail de l’urbanisme | Le portail national de l’information réglementaire en urbanisme permet de rechercher les documents d’urbanisme en vigueur sur un terrain donné, et en particulier les servitudes d’utilité publique. La publication d’une SUP sur ce portail vaut annexion au document d’urbanisme. |
| Sites et sols pollués | Géoportail/Pollution des sols | - Information de l’administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ancienne base BASOL) : base de données des sites et sols pollués appelant une action des pouvoirs publics à titre préventif ou curatif. Cet inventaire permet d’appréhender les actions menées par l’administration et les responsables des sites pour prévenir les risques et les nuisances.
- Obligations réglementaires liées aux parcelles cadastrales : Secteurs d’information sur les sols (SIS) |
| Risques Miniers | PPRM et cartes d’aléas | PPRm du bassin ferrifère, cartes d’aléas sur le bassin houiller et le bassin salifère |
3. Risques en cours de connaissance
Il s’agit des secteurs où des études/documents mettent en exergue des aléas ou des risques pour lesquels la DREAL n’a pas encore conclu, dans le cadre notamment des projets en cours d’instruction.
Les parcelles concernées sont disponibles et régulièrement mises à jour sur la cartographie GEO-ide
4. Modalités des demandes de renseignements auprès des services de l’État
Les personnes et organismes (notaires, bureaux d’étude… ) à la recherche d’informations sont invitées à effectuer leurs démarches en se conformant aux modalités décrites ci-après :
- La consultation des bases de données disponibles en ligne sur les "risques connus" est un préalable à toute demande d’information (cf. section 2) ;
- Si aucun risque connu n’est recensé dans ces bases, il convient alors de regarder si la parcelle est concerné par un "risque en cours de connaissance" pour laquelle la DREAL peut détenir des informations (cf section 3) ;
- Si une demande de renseignement est toujours nécessaire, les demandes sont à adresser au service compétent, en précisant l’ICPE en activité ou à l’arrêt (cf section 3) qui fait l’objet d’une demande de renseignement (les demandes portant uniquement des numéros de parcelles ne sont pas recevables ; une recherche préalable doit être effectuée) :
- Pour des ICPE en activité, il s’agit du guichet unique ICPE (en général la préfecture - bureau de l’environnement) ou l’unité départementale de la DREAL en fonction des départements ;
- Pour les sites Basias, les documents ont souvent été versés aux archives départementales. Le service à contacter pour accéder à un document peut être identifié sur les références indiquées dans Casias (cf source d’informations". Par exemple : AD 57 599 W 64 signifie que le document est disponible aux archives départementales de la Moselle
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