Informer l’inspection des installations classées d’un accident ou incident
Conformément à l’article R. 512-69 du Code de l’Environnement, les événements relevant du risque accidentel impliquant notamment un ou plusieurs phénomènes dangereux tels qu’un incendie ou une combustion, une explosion, un déversement ou un rejet de substances dangereuses ou polluantes doivent faire l’objet d’une information auprès de la Préfecture et de la DREAL dont dépend l’installation.
Les événements à déclarer peuvent notamment concerner une ICPE, une canalisation de transport, un réseau de distribution de gaz, un réseau de chaleur, un appareil à pression ou un ouvrage hydraulique. A noter que les incidents impliquant une faune volante et une éolienne doivent également être déclarés.
Depuis le 1er janvier 2026 la déclaration de l’évènement doit ensuite être réalisée dans les meilleurs délais, en utilisant le formulaire dématérialisé disponible sur le site entreprendre.service-public disponible à cette adresse :
En cas d’accident, la déclaration mentionnée ci-dessus devra être complétée, dans les meilleurs délais et maximum sous un mois, par un rapport d’analyse comprenant a minima les causes, les effets et conséquences sur les personnes et l’environnement et les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou incident similaire et pour pallier les effets à moyen ou long terme.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter :
- la base de données ARIA (BARPI).
- la plaquette Grand Est ci dessous.
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