Demande de dérogation au titre des espèces protégées pour la destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos ainsi que de capture, déplacement et destruction de spécimens d’espèces animales protégées (Unio crassus) dans le cadre du projet des travaux d’entretien du canal d’amenée des eaux au moulin de Verrières (10) - Consultation du public du 05/04/2022 au 20/04/2022

En application du L. 123-19-2 du code de l’environnement, une consultation du public est organisée du 05/04/2022 au 20/04/2022 sur la demande de dérogation à la protection stricte des espèces déposée par Eaux vives de Verrières SAS.

Le public est invité à envoyer ses observations par voie électronique à l’adresse suivante :
consultation-publique-especes.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr

Pour l’envoi de pièces jointes supérieures à 2 Mo, utilisez Melanissimo : https://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr

Merci de bien vouloir préciser dans l’objet du courriel le nom du projet : SAS Verrières Moulin.
Le dossier de demande est téléchargeable ci-dessous :

Pour information, la réglementation relative à la protection des espèces protégées est consultable sur ce lien :
http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/reglementation-relative-aux-especes-protegees-a16723.html